Le DIF – Droit Individuel à la Formation – est un nouveau droit d’accès à la formation professionnelle qui a été instauré en 2008.

Le Droit Individuel à la Formation permet aux agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique hospitalière de bénéficier, sous certains critères, de journées de formation professionnelle.

Les formations effectuées dans le cadre du DIF sont rémunérées ou indemnisées et s’effectuent pendant ou en dehors du temps de travail.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le droit individuel à la formation des agents de la fonction publique hospitalière sont :

- loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

- Décret 2008-824 du 21 août 2008 – articles 13 à 17 – relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d’un bilan de compétences des personnels de la fonction publique hospitalière

Les autres textes dans la fonction publique

- Décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État

- Décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret 2004-1056 du 5 octobre 2004

- Loi 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

- Décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Jurisprudences

- Arrêt N°397345 du Conseil d’État du 22 juillet 2016 indiquant que le délai de 2 mois au terme duquel le défaut de réponse par l’administration à une demande d’utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu’à compter de la réception par l’administration de l’ensemble des renseignements nécessaires pour statuer sur cette demande.

Le principe du droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation permet à un agent de la fonction publique de demander des formations, financées par l’employeur, qui s’ajoutent aux formations figurant dans le plan de formation.

Tous les agents hospitaliers titulaires et non titulaires peuvent bénéficier des droits au DIF. Le  droit individuel à la formation s’effectue à l’initiative de l’agent après l’accord de son établissement.

L’acquisition annuelle des droits au DIF

La durée des droits acquis au titre du DIF est de 20 heures par an cumulables sur 6 ans, soit 120 heures maximum.

Pour les agents travaillant à temps partiel, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé. Au terme de cette période d’acquisition, si un agent n’utilise pas ses droits à la formation, les heures du DIF reste plafonnées à 120 heures.

Les droits acquis au titre du DIF sont transférables en cas de changement d’établissement ou d’employeur public et de démission pour exercer dans le secteur privé.

Les heures acquises par un agent au titre du DIF peuvent être utilisées par anticipation, après l’accord de l’établissement, dans la limite du nombre d’heures déjà acquises, jusqu’à 120 heures.

En cas de rupture avant le terme de son engagement de servir, l’agent doit rembourser la somme correspondant aux frais engendrés par la formation suivie, établie au prorata du temps de service restant à accomplir.

Les actions de formations du Droit individuel à la Formation

Les actions de formations qui rentrent dans le cadre du droit individuel à la formation peuvent porter sur :

- l’adaptation à l’évolution prévisible des emplois

- le développement des connaissances ou compétences et l’acquisition de nouvelles connaissances ou compétences

- la préparation aux examens et concours et autres procédures de promotion interne

- actions donnant lieu aux congés prévus par le bilan de compétences et la préparation à la validation des acquis de l’expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification ayant vocation à être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

La demande de DIF et les conditions d’octroi des formations

L’agent doit faire parvenir sa demande de DIF par courrier à la direction de son établissement.

A la réception de la demande de formation, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre et l’absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation.

Le choix de l’action de formation est arrêté par accord écrit entre l’agent et l’établissement.

En cas de désaccord ou de refus sur une demande de formation de DIF durant 2 ans consécutifs, l’agent peut bénéficier en priorité d’une prise en charge financière de sa formation de la part de l’ANFH dans le cadre d’un CFP – Congé de Formation Professionnelle.

La rémunération et les frais de formation dans le cadre du DIF

Si la formation du DIF se déroule pendant le temps de travail, les heures consacrées à la formation constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié.

Si la formation se déroule hors période de travail, le salarié bénéficie du versement par l’employeur d’une allocation de formation d’un montant égal à 50 % du traitement horaire de l’agent concerné.

Cette allocation de formation n’est pas soumise à cotisations sociales et s’ajoute à la rémunération du salarié. Les frais de formation correspondant au droit individuel à la formation sont à la charge de l’employeur.

Le passeport de formation

Un passeport de formation est remis à chaque agent par son établissement et relève les actions de formation auxquelles l’agent a participé comme bénéficiaire ou comme formateur.

Ce document doit être rempli et conservé par l’agent. Il doit :

- recenser les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et les expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage.

- mentionner la réalisation de bilans de compétences, la nature et la durée des actions suivies au titre de la formation professionnelle et les certifications obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience.

- mentionner les emplois exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.

L’entretien de formation

Tous les ans, les agents bénéficient d’un entretien de formation avec leur supérieur hiérarchique visant à déterminer leurs besoins de formation. Un compte rendu de l’entretien de formation est établi sous la responsabilité du supérieur hiérarchique et doit contenir les objectifs de formation proposés pour l’agent.

L’agent pourra y ajouter ses observations et il sera informé par son supérieur hiérarchique des suites données à son entretien de formation.

Les refus opposés aux demandes de formation présentées à l’occasion de cet entretien de formation doivent être motivés par l’administration de l’établissement.

La validation des acquis de l’expérience dans le cadre du DIF

Les agents peuvent bénéficier d’actions de formation en vue de la validation des acquis de leur expérience et bénéficier annuellement, sur leur demande, d’un congé pour VAE qui ne peut excéder 24 heures du temps de travail.

La préparation aux examens et concours par le DIF

Ces actions de formation de préparation aux examens ou au concours peuvent s’effectuer :

- par correspondance ou par voie électronique

- en dehors des heures consacrées à l’exécution du service

-  en tout ou partie, pendant la durée normale du travail, lorsque la nature de la préparation le justifie.

Lorsque les actions de formation sont données pendant les heures normalement consacrées au service, les agents peuvent être déchargés d’une partie de leurs obligations en vue de suivre ces actions de formation.

Dans la mesure où la durée des décharges sollicitées est inférieure ou égale à 5 journées de travail à temps complet pour une année donnée, l’octroi de ces décharges est de droit.

Les demandes peut être différée dans l’intérêt du fonctionnement du service, sauf si la demande est présentée pour la troisième fois.

Les périodes de professionnalisation dans le DIF

Les périodes de professionnalisation doivent permettre aux agents de prévenir les risques d’inadaptation à l’évolution des méthodes et des techniques de travail ou de favoriser l’accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles.

Ces périodes de professionnalisation ont une durée maximum de 6 mois et comportent une activité de service et des actions de formation.

Pour bénéficier de ce droit, les agents doivent :

- compter 20 ans de services effectifs ou être âgés d’au moins 45 ans

- avoir une qualification inadaptée au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail

- être en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d’inaptitude physique

- envisager la création ou la reprise d’une entreprise

- reprendre leur activité professionnelle après un congé de maternité ou un congé parental

- être bénéficiaires de la qualité de travailleur handicapé.

Cette période de professionnalisation sont faites à l’initiative de l’établissement ou sur la demande de l’agent. Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler durant ou en dehors du temps de travail effectif.

Elles peuvent être réalisées à l’initiative, soit :

- de l’agent dans le cadre du DIF

- de l’établissement, après accord écrit de l’agent, dans la limite de 50 heures par an et par agent.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la formation professionnelle des agents dans la fonction publique hospitalière – plan de formation – recours – obligation à servir

Lire l’article sur : le CFP – Congé de Formation Professionnelle – des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le congé de formation pour bilan de compétences des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la VAE – Validation des Acquis de l’Expérience – des ASH pour la reconnaissance du diplôme d’aide soignant dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière : composition – missions – grades

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