Les agents de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficient d’un droit individuel à la formation professionnelle – DIF – qui permet de réaliser, sous certains critères, des journées de formation professionnelle.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le droit individuel à la formation des agents de la fonction publique territoriale sont :

- Loi 84-594 du 12 juillet 1984 – article 2-1 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

- Décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 – articles 34 à 40 – relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Jurisprudences

- Arrêt N°397345 du Conseil d’État du 22 juillet 2016 indiquant que le délai de 2 mois au terme duquel le défaut de réponse par l’administration à une demande d’utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu’à compter de la réception par l’administration de l’ensemble des renseignements nécessaires pour statuer sur cette demande.

Les agents bénéficiaires du DIF

Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent peut bénéficier du DIF.

Pour les agents à temps partiel et les agents nommés dans des emplois à temps non complet, cette durée est calculée au pro rata temporis du temps de travail.

Les agents non titulaires occupant un emploi permanent et comptant au moins un an de services effectifs dans la même collectivité ou le même établissement bénéficient aussi du DIF dans les mêmes conditions que les fonctionnaires territoriaux.

Le droit individuel à la formation acquis par un agent non titulaire est invocable devant toute personne morale de droit public, dans le cas où le changement d’employeur résulte du non-renouvellement de son contrat ou d’un licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire.

La durée du DIF – le plafond de 120 heures

Les droits acquis par les agents de la fonction publique territoriale au titre du DIF est d’une durée de 20 heures par an.

Les droits du DIF acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans, soit 120 heures.

Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation professionnelle reste plafonné à 120 heures.

Les fonctionnaires, qui ont acquis un nombre d’heures au titre du DIF, peuvent, avec l’accord de l’autorité territoriale, utiliser par anticipation un nombre d’heures supplémentaires égal au plus à la durée acquise. La durée totale utilisée grâce à cette disposition ne peut dépasser 120 heures.

Le calcul des droits ouverts au titre du DIF, prend en compte les périodes d’activité, les congés qui en relèvent, les périodes de mise à disposition, les périodes de détachement, ainsi que les périodes de congé parental.

L’autorité territoriale doit informer périodiquement les fonctionnaires du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation.

Les formations concernées par le DIF

Le droit individuel à la formation professionnelle est mis en œuvre à l’initiative de l’agent en accord avec l’autorité territoriale.

Pour que l’agent puisse faire valoir son DIF, les actions de formation qu’il se propose de suivre doivent être inscrites au plan de formation et concerner une formation de perfectionnement ou une formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

Lorsque, pendant deux années successives, l’agent et l’autorité territoriale sont en désaccord sur l’action de formation demandée par l’agent, celui-ci bénéficie d’une priorité d’accès aux actions de formation équivalentes organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Seules les actions de formation réalisées à la demande de l’agent s’imputent sur le crédit d’heures du DIF.

Les frais de formation du DIF sont à la charge de l’autorité territoriale.

La procédure de demande du DIF

Le droit individuel à la formation professionnelle est mis en œuvre à l’initiative de l’agent en accord avec l’autorité territoriale.

Ainsi, les agents qui souhaitent bénéficier du DIF doivent adresser une demande écrite auprès de l’autorité territoriale.

L’autorité territoriale dispose d’un délai de 2 mois pour lui notifier sa réponse.

L’absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation.

La convention de DIF

En cas d’accord, le choix de l’action de formation envisagée au titre du droit individuel à la formation est arrêté par convention conclue entre le fonctionnaire et l’autorité territoriale.

Une copie de chaque convention doit être transmise par l’autorité territoriale au Centre national de la fonction publique territoriale.

Le salaire pendant le DIF

L’autorité territoriale doit déterminer, après avis du comité technique, si et dans quelles conditions le droit individuel à la formation professionnelle peut s’exercer en tout ou partie pendant le temps de travail.

Lorsque la formation a lieu pendant le temps de travail, l’agent perçoit son salaire sans modification.

Lorsque la formation est dispensée hors du temps de travail, l’autorité territoriale doit verser à l’agent une allocation de formation.

Le montant de l’allocation de formation versée, pour les actions de formation dispensées en dehors du temps de travail, est fixé à 50 % du traitement horaire. 

Le versement est dû pour la durée de la formation. Cette durée n’est pas assimilée à un temps de service

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La formation professionnelle des agents dans la fonction publique territoriale – définition – congés – DIF – CFP – bilan compétence – VAE

Lire l’article sur : Le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique territoriale – agents concernés – durée – recours en cas de refus

Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : Le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique territoriale – législation – locaux syndicaux – ASA – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Lire l’article sur : la procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie

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