Depuis la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 Hôpital Patient Santé Territoire, dans la fonction publique hospitalière, il a été instauré un Conseil de surveillance qui a remplacé le Conseil d’Administration et un Directoire qui a remplacé le Conseil Exécutif.

Le Directoire est une instance de gouvernance qui appuie et conseille le directeur de l’établissement public hospitalier dans la gestion et la conduite de l’établissement.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’instance du Directoire dans la fonction publique hospitalière sont :

- Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 – article 9 – HPST – Hôpital Patient Santé Territoire

- Articles L6143-7-4 à 5 du Code de la Santé Publique

- Articles L6143-1 à 8 du Code de la Santé Publique

- Article D6143-35-1 du Code de la Santé Publique

- Article D6143-35-5 du Code de la Santé Publique

- Décret 2009-1762 du 30 décembre 2009 relatif au président de commission médicale d’établissement, vice-président de directoire des établissements publics de santé

- Décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé

- Instruction DHOS/E1/2010/75 du 25 février 2010 relative à la mise en place des directoires des établissements publics de santé

La Présidence et la Vice-Présidence du Directoire

La Présidence du Directoire revient de droit au directeur de l’établissement public hospitalier.

Le vice Président est le Président de la CME – Commission Médicale d’Établissement.

A l’exception des membres de droit, le directeur nomme et révoque les membres du directoire, après information du conseil de surveillance.

Le directeur nomme les membres du directoire sur présentation d’une liste de propositions établie.

La composition et la désignation des membres du Directoire

Le Directoire est composé de membres du personnel de l’établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique.

Il est composé de 7 membres, sauf dans les CHU – Centre Hospitalier Universitaire où il est porté à 9 :

- le Directeur de l’établissement – Président du directoire

- le Président de la CME – Commission médicale d’établissement – Vice-Président

- le Président de la CSIRMT – Commission des Soins Infirmiers et de Rééducation et Médico-Techniques

- 4 membres ou 6 dans les CHU – nommés par le directeur après information du Conseil de Surveillance.

Pour les membres qui appartiennent aux corps médical, le directeur procède à leur nomination sur proposition du Président de la CME. En cas de désaccord, constaté, le directeur peut demander une nouvelle liste et en cas de nouveau désaccord, il nomme les membres de son choix.

Le Vice-Président du directoire élabore, avec le Président le projet médical de l’établissement en conformité avec le CPOM – Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens. Il coordonne la politique médicale de l’établissement.

La durée du mandat – Le fonctionnement et les attributions du Directoire

La durée du mandat des membres du directoire est de 4 ans.

Ce mandat prend fin lors de la nomination d’un nouveau directeur, ainsi que dans les cas où son titulaire quitte l’établissement ou cesse d’exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du directoire.

Le directeur organise les travaux du directoire.

Le directoire doit se réunir au minimum 8 fois par an. Les fonctions de membre du directoire sont exercées à titre gratuit.

Les attributions du directoire sont :

- l’approbation du projet médical, préparée par le président de la CME avec le directeur

- la préparation du projet d’établissement après délibération du conseil de surveillance, sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

- une mission de conseil auprès du directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement.

Les attributions du Directeur – Président du Directoire

Après concertation avec le directoire, le directeur dispose des missions suivantes et :

- conclut le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)

- décide, conjointement avec le président de la CME, de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers

- arrête le bilan social et définit les modalités d’une politique d’intéressement

- détermine le programme d’investissement (après avis de la CME pour les équipements médicaux)

- fixe l’EPRD – État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses, le plan global de financement prévisionnel (PGFP), les propositions de tarifs de prestations et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médico-sociales

- arrête le compte financier et le soumet à l’approbation du conseil de surveillance

- arrête l’organisation interne de l’établissement et signe les contrats de pôle d’activité

Le directeur conserve ses attributions propres et :

- peut proposer au directeur général de l’ARS – Agence Régionale de Santé – la constitution et la participation à une des formes de coopération (conférences sanitaires, communautés hospitalières de territoire, groupements de coopération sanitaire, conventions de coopération, fédérations médicales interhospitalières) ou des réseaux de santé

- conclut les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de 18 ans

- conclut les baux, les contrats de partenariat et les conventions de location soumet le projet d’établissement au conseil de surveillance

- conclut les délégations de service public

- arrête le règlement intérieur de l’établissement

- décide de l’organisation du travail et des temps de repos à défaut d’un accord avec les organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement,

- présente à l’ARS le plan de redressement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CTE dans la fonction publique hospitalière – les réunions – le quorum – ordre du jour – vote – procès verbal – formation des membres

Lire l’article sur : le CTE – Comité Technique d’Établissement dans la fonction publique hospitalière – consultations obligatoires – composition – exercice du mandat

Lire l’article sur : La CME – Commission Médicale d’Établissement dans la fonction publique hospitalière – définition – attributions – consultations

Lire l’article sur : la CSIRMT – Commission de Soins infirmiers Rééducation et Médico Technique dans la fonction publique hospitalière – missions – composition – fonctionnement

Lire l’article sur : le Conseil de Surveillance dans la fonction publique hospitalière : définition – composition – désignation – attributions et consultations

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique hospitalière – définition – jurisprudences – réunion mensuelle d’information – temps syndical

Lire l’article sur : le directeur d’hôpital dans la fonction publique hospitalière

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