La formation professionnelle tout au long de la vie des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière a pour but de leur permettre d’exercer efficacement leurs fonctions durant l’ensemble de leur carrière, d’améliorer la qualité du service public hospitalier, de favoriser leur développement professionnel et personnel et leur mobilité.

La formation professionnelle doit contribuer à créer les conditions d’un égal accès aux différents grades et emplois entre les hommes et les femmes.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les droits à la formation professionnelle des agents dans la fonction publique hospitalière sont :

- Loi 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente

- Loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 41 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

- Décret 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière
- Décret 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d’un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
- Décret 98-1064 du 20 novembre 1998 modifiant le décret no 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d’un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière

- Article R6144-40 du Code de la Santé Publique sur les attributions du CTE – Comité Technique d’Établissement – en matière de formation

- Arrêté du 31 juillet 2006 portant modification de l’arrêté du 5 avril 1990 modifié fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d’études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

- Loi 2007-148 du 2 février 2007 – articles 1 à 9 sur la formation et la modernisation de la fonction publique

- Décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

- Circulaire N°DHOS/RH2/RH4/2009/173 du 22 juin 2009 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

- Décret 2009-1261 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d’études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

- Circulaire DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en œuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière

- Lettre circulaire DGOS/RH4 no 2010-338 du 2 septembre 2010 relative à la mise en œuvre de la période de professionnalisation des agents de la fonction publique hospitalière

- Circulaire N°DGOS/RH4/2012/206 du 22 mai 2012 relative aux axes et actions de formation nationales prioritaires à caractère pluriannuel de la fonction publique hospitalière

- Instruction DGOS/RH4/2014/238 du 28 juillet 2014 relative aux orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi N°89-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 18 mai 2016 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d’études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

- Décret 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé

Les autres textes dans la fonction publique

- Décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État

- Décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret 2004-1056 du 5 octobre 2004

- Loi 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

- Décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°271949 du Conseil d’État du 2 juillet 2007 indiquant qu’un agent en congé de longue maladie peut aller passer les épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel car ce droit relève de sa situation statutaire d’activité

- Arrêt N°324669 du Conseil d’État du 23 novembre 2011 indiquant qu’un agent dispose d’un droit à suivre les actions de formation qui sont inscrites au plan de formation au d’un établissement public hospitalier

- Décision N°12VE01217 de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 27 juin 2013 indiquant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne reconnait aux agents de la fonction publique en congé de formation le droit de conserver le poste qu’ils occupaient avant leur départ en congé

- Décision N°14BX01061 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 9 novembre 2015 précisant qu’un agent, placé sur sa demande pendant 3 ans en position de congé de formation professionnelle pour suivre une formation dans un IFSI, ne peut pas prétendre au remboursement des frais de déplacement et de repas.

La FPTLV – formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique hospitalière

Le Décret 2008-824 du 21 août 2008 détermine les droits à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière :

- le plan de formation

- le DIF – droit individuel à la formation

- les périodes de professionnalisation

- les actions de formation en vue de la préparation aux examens et concours

- les actions de formation pour la réalisation d’un bilan de compétences ou de la VAE – validation des acquis et de l’expérience

- les actions de formation choisies par les agents en vue de leur formation personnelle – le CFP – congé formation professionnelle

La formation professionnelle continue dans la fonction publique hospitalière

La formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière comprend principalement les actions ayant pour objet :

- de donner aux personnes sans qualification professionnelle accédant à un emploi, une formation professionnelle initiale théorique et pratique afin de les préparer à occuper cet emploi

- de garantir, de maintenir ou de parfaire les connaissances et la compétence des agents en vue d’assurer leur adaptation immédiate au poste de travail et à l’évolution prévisible des emplois

- le développement de leurs connaissances ou compétences et l’acquisition de nouvelles connaissances ou compétences

- de proposer aux agents des actions de préparation aux examens et concours et autres procédures de promotion interne

- de permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social

- de proposer aux agents des actions de conversion leur permettant d’accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles

- de permettre aux agents de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets personnels et professionnels, grâce notamment au CFP – congé de formation professionnelle

- de proposer aux agents un bilan de compétences pour leur permettre d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation

- de préparer les agents à la validation des acquis de l’expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification ayant vocation à être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

L’initiative des demandes de formation

L’accès des agents à des actions de formation professionnelle est :

- à l’initiative de l’établissement dans le cadre du plan de formation, le cadre des périodes de professionnalisation et le DPC développement professionnel continu

- à l’initiative de l’agent, avec l’accord de son employeur, dans le cadre du droit individuel à la formation et dans le cadre des actions de préparation aux examens et concours

- à l’initiative de l’agent pour le bilan de compétence, la validation des acquis et de l’expérience et le congé formation professionnelle

Le plan de formation dans les établissement

Tous les ans, les établissements hospitaliers publics élaborent un plan de formation pour l’ensemble des agents. Ce plan de formation est soumis pour avis aux instances représentatives du personnel, et notamment au CTE.

Le plan de formation détermine et finance, dans la limite des crédits du plan de financement, les actions de formation initiale et continue organisées par l’employeur ou à l’initiative de l’agent avec l’accord de l’employeur.

Le plan de formation comporte aussi des informations relatives :

- au CFP – congé de formation professionnelle

- au bilan de compétences

- aux actions de VAE – validation des acquis de l’expérience

- au DIF – droit individuel à la formation

- aux périodes de professionnalisation.

Ces informations doivent être quantitatives et qualitatives afin d’être utiles aux agents et aux représentants du personnel.

Elles peuvent être de plusieurs natures, en fonction du type d’action ou du dispositif décrit ( objectifs poursuivis, nombre d’actions financées, montant des crédits consacrés, conditions d’accès à ces actions, agents prioritaires,…).

Le budget de la formation professionnelle

Les établissements publics de santé doivent consacrer au financement des actions de formation des agents au moins 2,1 % du montant des rémunérations inscrit à l’EPRD – état des prévisions de recettes et de dépenses.

De plus, il existe une contribution réservée de :

- 0,6 % pour le financement des formations aux études promotionnelles

- 0,2 % pour le financement des CFP congés de formation professionnelle

Ainsi, au total, l’établissement consacre 2,9 % de son budget à la formation professionnelle des agents.

Le financement des formations couvre le coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, leurs déplacements et leur hébergement.

L’entretien annuel de formation

Tous les ans, les agents bénéficient d’un entretien de formation avec leur supérieur hiérarchique visant à déterminer leurs besoins de formation.

L’entretien de formation a pour objet de :

- Rappeler les suites données aux demandes antérieures de formation de l’agent

- Discuter des actions de formation qui apparaissent nécessaires en fonction des missions de l’agent et de ses perspectives professionnelles

- De permettre à l’agent de présenter ses demandes de préparation aux concours, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation.

Un compte rendu de l’entretien de formation est établi sous la responsabilité du supérieur hiérarchique et les objectifs de formation proposés pour l’agent y sont inscrits. L’agent en reçoit communication et peut y ajouter ses observations. Ce compte rendu est versé à son dossier.

L’agent est informé par son supérieur hiérarchique des suites données à son entretien de formation et les refus opposés aux demandes de formation présentées à l’occasion de l’entretien de formation sont motivés.

Le passeport de formation

Un passeport de formation doit être remis à chaque agent par l’établissement.

Ce passeport, rempli, mis à jour et conservé par l’agent, est sa propriété. Sa communication ne peut être exigée.

Le passeport contient :

- les actions de formation auxquelles l’agent a participé comme bénéficiaire ou comme formateur

- les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et les expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage

- les emplois exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois

Ce document permet la réalisation de bilans de compétences et sont inscrites en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.

Les obligations à servir après une formation de promotion professionnelle

Lorsque, à l’issue d’une formation, l’agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l’un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois, il est tenu de servir dans un des établissements de la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de 5 ans à compter de l’obtention de ce certificat ou diplôme.

Dans le cas où l’agent quitte la fonction publique hospitalière, même dans le cas d’un départ à la retraite, avant la fin de cette période, il doit rembourser à l’établissement auquel incombe la charge financière de sa formation la somme correspondant au traitement net et aux indemnités qu’ils ont perçus durant leur période de formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de leur engagement de servir.

Toutefois, ne sont pas soumis à obligation de remboursement :
1° L’indemnité de résidence
2° Les éléments de rémunération ayant un caractère familial
3° Les primes ou indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.

Lorsqu’un fonctionnaire soumis à un engagement de servir est mis en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental, il ne rompt pas les liens qui l’unissent à son administration d’origine et son engagement est suspendu.

C’est seulement à l’expiration de son détachement, de sa disponibilité ou de son congé parental et au cas où il quitte la fonction publique hospitalière que le remboursement des sommes effectivement perçues par cet agent pendant son congé de formation pourra éventuellement intervenir.

La rémunération des agents en formation

Les agents, qui suivent une formation inscrite au plan de formation de l’établissement bénéficient, pendant leur temps de travail, du maintien de leur rémunération.

Lorsque les agents sont fonctionnaires, ils sont maintenus en position d’activité ou, le cas échéant, de détachement.

Dans les cas de formation pour une préparation aux examens, concours et autres procédures de promotion interne et les études en promotion professionnelle, les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial.

Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale l’absence pendant les heures de service n’excède pas en moyenne une journée par semaine dans l’année.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CFP – Congé de Formation Professionnelle – des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le congé de formation pour bilan de compétences des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le DIF – Droit Individuel à la Formation – des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la VAE – Validation des Acquis de l’Expérience – des ASH pour la reconnaissance du diplôme d’aide soignant dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : l’ANFH – Association Nationale de Formation Hospitalière pour les agents de la fonction publique hospitalière

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