Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction civile qui permet d’examiner et juger des litiges et contentieux individuels entre les salariés de droit privé et leurs employeurs au sujet de l’application du Code du Travail ou d’une Convention Collective de Travail.

Le Conseil des Prud’hommes est saisi des litiges des salariés du secteur privé concernant :

- le non respect du contrat de travail : durée du travail, repos, congés payés, hygiène et Sécurité sur le poste de travail,…

- les licenciements individuels ou les sanctions disciplinaires

- les litiges sur la rupture conventionnelle de contrat

- les litiges sur le versement des salaires ou des primes.

La saisine du Conseil des Prud’hommes

Le Décret 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a modifié à compter du 1er août 2016, dans le Code du travail, les modalités de saisine du Conseil de prud’hommes.
La Circulaire du 27 mai 2016 relative apporte des précisions sur la procédure prud’homale et le traitement judiciaire du contentieux du travail.

La demande de saisine du Conseil des Prud’hommes doit être est formée :

- soit par une requête

- soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.

La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l’article 58 du code de procédure civile.

Cela comprend :

- Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur

- Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

- L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

- L’objet de la demande.

Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Elle est datée et signée.

De plus, elle doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais recommandée pour évaluer les enjeux et la formulation de la requête.

Les nouveaux délais de recours devant le Conseil de Prud’hommes

La Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a raccourci les délais de prescription des salariés au Conseil des Prud’hommes pour contester les motifs ou la procédure de la rupture de leur contrat de travail ou obtenir le paiement de sommes non versées par l’employeur.

Les nouveaux délais de recours et prescription des salariés sont fixés à :

- 3 ans, contre 5 ans auparavant, pour les litiges relatifs au paiement ou rappel des salaires engagés après le 16 juin 2013 – Article L3245-1 du Code du Travail et article 2224 du code civil

- 2 ans, contre 5 ans auparavant, en cas de litiges relatifs à l’exécution ou la rupture du contrat de travail engagés après le 16 juin 2013

Ces nouveaux délais ne s’appliquent pas si :

- l’action du salarié au Conseil des Prud’hommes a été introduite avant la loi du 14 juin 2013

- l’ancien délai de 5 ans avait déjà commencé à courir avant la loi du 14 juin 2013

Certains délais de recours devant le Conseil de Prud’hommes restent inchangées :

- 6 mois pour les contentieux sur le solde de tout compte

- 12 mois pour les contentieux sur la rupture conventionnelle de contrat, le contrat de sécurisation professionnelle et le licenciement pour motif économique

- 5 ans pour les contentieux en lien avec des faits de discrimination, harcèlement moral ou sexuel ou pour les litiges au travail avant le 16 juin 2013

- 10 ans pour les contentieux en lien avec un dommage corporel au travail

Les délais de prescription commencent à compter du jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’agir en justice.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi réduit les délais de prescription des salariés au Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

© La rédaction – Infosdroits