La circulaire interministérielle du 11 février 2013 relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 a été publié sur le site officiel des circulaires.

Le texte précise le plan d’action départemental et régional, le rôle des préfets et des services de lutte et de contrôle avec l’appui de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – dans la mise en œuvre du ce plan national.

Les priorités du plan de lutte contre le travail illégal

Ce plan national lutte contre le travail illégal doit mettre l’accent sur la lutte contre les fraudes complexes avec des mesures de prévention, de formation et de communication mais aussi des mesures de contrôle et de répression.

Il portera en priorité sur :

- la lutte contre le travail dissimulé

- les fraudes aux détachements dans les prestations de services transnationales

- la sous-traitance et le recours aux faux statuts

- le recours aux étrangers sans titre de travail

Les actions retenues dans le plan feront chaque année l’objet d’un bilan afin de procéder aux ajustements nécessaires pour l’année suivante.

Pour aller plus loin

Télécharger la circulaire interministérielle du 11 février 2013 relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal

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