Le 24 avril 2013, Alain Vidalies, ministre chargé des Relations avec le Parlement, a annoncé que le gouvernement s’opposerait à la proposition de Loi d’amnistie des syndicalistes pour les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives.

Le ministre a déclaré que : “...la position du gouvernement dans ce débat sera non. Nous ne sommes pas favorables à cette amnistie, ni à aucune autre, ça a été la position du président de la République depuis l’origine… “.

Une proposition de Loi du groupe communiste du Sénat

Le 27 février 2013, le Sénat avait adopté une proposition de loi du groupe communiste républicain et citoyen sur l’amnistie des délits et des sanctions pour des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives.

Les auteurs de la proposition de loi, estimaient que, dans le cadre de récents mouvements sociaux, “ trop de sanctions injustes ont été infligées qui ne visaient qu’à éteindre toute velléité de contestation. C’est parfois le simple affichage ou la distribution de tracts qui donnent lieu à des menaces ou assignations judiciaires “.

La proposition de Loi, portée par Jean-Luc Mélenchon lors des élections présidentielles de 2012, avait été adoptée de justesse par 174 voix contre 172. Les groupes socialistes, communistes, écologistes et radicaux de gauche avaient voté POUR.

Devant le refus du gouvernement de soutenir cette proposition de Loi, le Parti communiste a dénoncé ” une trahison “.

Lire le communiqué du parti communiste sur le refus de l’amnistie sociale

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le Sénat a voté une proposition de loi 2013 d’amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives

Lire la proposition de loi N°102 du 27 février 2013 sur l’amnistie des délits et des sanctions pour des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives

Lire les articles de la rubrique Droit syndical dans le secteur privé

Lire les articles de la rubrique Droit syndical dans le secteur public

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