L’arrêt N°362495 du Conseil d’État du 15 janvier 2014 a indiqué que le juge de cassation du Conseil d’état peut exercer un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion de harcèlement sexuel figurant à l’article 6 ter de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

La définition du harcèlement dans la fonction publique

Pour les agents de la fonction publique, dans la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au sujet du harcèlement moral et sexuel, l’article 6 ter indique :

Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits, soit :

- de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante

- assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Tout agent ayant procédé aux faits de harcèlement est passible d’une sanction disciplinaire.

Le contrôle des faits juridiquet du harcèlement

Toutefois, le Conseil d’État précise, dans son arrêt, qu’il résulte des dispositions de l’article 6 ter de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, que :

sont constitutifs de harcèlement sexuel des propos ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu’ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu’ils sont le fait d’un supérieur hiérarchique ou d’une personne qu’elle pense susceptible d’avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l’encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante “.

Ainsi, le juge administratif peut contrôler la qualification juridique des faits sur la notion de harcèlement applicable aux agents de la fonction publique.

Pour aller plus loin

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