L’arrêt N°11-28734 de la Cour de Cassation du 29 mai 2013 a indiqué que le licenciement d’un salarié par un employeur en raison de son état de santé est discriminatoire et est considéré nul.

Dans cette situation, le salarié peut prétendre à une réintégration dans son entreprise et a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la réintégration, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période.

Le principe de la non-discrimination des salariés

Les articles L1132-1 à 4 du Code du Travail déterminent le principe de la non-discrimination des salariés.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de :

- son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge,

- de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,

- de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses,

- de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ou en raison de l’exercice normal du droit de grève.

De plus, l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 précise que : ” Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé “.

Les conséquences d’un licenciement discriminatoire

Ainsi, tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nul car il caractérise une discrimination et une atteinte au droit à la protection de la santé.

Dans cette situation, le salarié victime de discrimination qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, peu importe qu’il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période.

Si l’employeur refuse de réintégrer le salarié, celui-ci peut re-saisir la juridiction pour demander la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié pour le port de boucles d’oreilles

Lire l’article sur : un employeur condamné pour discrimination et licenciement d’une salariée en raison de sa maternité – la salariée obtient 100.000 €

Lire l’article sur : la loi 2014-173 du 21 février 2014 instaure le principe de non discrimination en raison du lieu de résidence

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la procédure des salariés devant le Conseil des Prud’hommes – : compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : un employeur peut licencier un salarié pour le port d’un bermuda sur son lieu de travail

© La rédaction – Infosdroits