L’arrêt N°93-44245 de la Cour de Cassation du 29 octobre 1996 a indiqué que, si un employeur licencie verbalement un salarié du secteur privé, avant de le convoquer à l’entretien préalable, le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse.

En effet, en l’absence d’énonciation écrite des motifs du licenciement, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

La procédure de licenciement dans le secteur privé

L’article L1232-1 du Code du Travail indique que tout licenciement pour motif personnel est motivé et est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Ainsi, un employeur qui souhaite licencier un salarié de droit privé en CDI – contrat de travail à durée indéterminée – pour motif personnel doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du Travail et les éventuelles dispositions prévues dans la convention collective applicables dans l’entreprise.

A défaut, le salarié pourra engager une procédure devant le Conseil des Prud’hommes pour demander le versement d’indemnités compensatrices pour réparer le préjudice subi.

L’employeur doit obligatoirement respecter la procédure légale de licenciement du salarié en CDI qui comprend :

- une convocation du salarié à un entretien préalable

- un entretien préalable au licenciement

- la rédaction et l’envoi de la lettre de licenciement qui fixera définitivement les motifs du licenciement

- le respect du préavis de licenciement du salarié

Le licenciement verbal

En cas de licenciement verbal, le salarié doit apporter des éléments de preuve, par tout moyen, pour le justifier devant la juridiction prud’homale.

Cela peut prendre la forme de témoignage d’autres salariés présents, de demande d’un écrit de l’employeur pour justifier son départ immédiat de l’entreprise, d’un constat d’huissier,…

En cas de licenciement verbal, même s’il est reconnu irrégulier, il entraîne la rupture du contrat de travail et fixe le point de départ du préavis du salarié.

Ainsi, le licenciement verbal d’un salarié, en l’absence de justification, est reconnu sans cause réelle et sérieuse, même si l’employeur convoque le salarié a un entretien préalable postérieurement.

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit, pour le salarié, au versement des indemnités légales ou conventionnelles et à des indemnités pour réparation de préjudice subi ou condition vexatoire.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit un préjudice qui doit être indemnisé

Lire l’article sur : La procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : Si la lettre de licenciement est signée par une personne de disposant pas du pouvoir disciplinaire, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Lire l’article sur : Le conseiller du salarié dans le secteur privé – les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

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