La Décision N°11DA00581 de la Cour administrative d’appel de Douai du 5 juin 2012 a indiqué que le maintien en fonction d’un agent contractuel en CDD dans la fonction publique à l’issue du contrat initial n’a pas pour effet de conférer à celui-ci une durée indéterminée.

Toutefois, le maintien en activité d’un agent en CDD après la fin de son contrat a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat en CDD pour une période déterminée dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.

Le renouvellement du contrat d’un agent en CDD

Lorsque l’agent contractuel a été recruté sur un contrat en CDD susceptible d’être reconduit, l’administration signataire du contrat doit informer l’intéressé de son intention de renouveler ou non le contrat en vigueur.

Ce renouvellement doit se faire au plus tard :

- Le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois

- Au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans

- Au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans

- Au début du troisième mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d’un entretien.

Lorsqu’il lui est proposé de renouveler son contrat, l’agent dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En l’absence de réponse dans ce délai de 8 jours, l’agent est présumé renoncer à l’emploi.

Un contrat en CDD est transformé en CDI, si l’agent justifie d’une durée de services effectifs au moins égale à 6 ans au cours des 8 dernières années.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique : conditions de recrutement – renouvellement du contrat – titularisation et reclassement

Lire notre article sur : les agents contractuels dans la fonction publique : le contrat de recrutement – la rémunération – la discipline – la démission et la fin de contrat

Lire l’article sur : le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique et la perte involontaire d’emploi

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