Le Décret 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès versé aux ayants droit des assurés salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ainsi que du régime agricole a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition s’applique à partir du 1er janvier 2015.

Les conditions de versement du capital décès

Pour ouvrir aux ayants droit la possibilité de percevoir ce capital décès, le salarié décédé devait être, moins de 3 mois avant son décès soit :

- en activité salariée lui permettant l’ouverture des droits à l’assurance maladie

- chômeur indemnisé par Pôle Emploi – qui garde le bénéfice du maintien de droit à l’assurance décès pendant toute la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants

- titulaire d’une pension d’invalidité ou rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux correspondant à une IPP – Incapacité Physique Permanente – d’au moins 66,66 %

- en situation de maintien de droit

Le montant du capital décès pour les ayants droit des salariés

Le décret instaure un article D361-1 dans le code de la sécurité sociale qui prévoit que, dorénavant, le montant du capital décès est fixé forfaitairement à 3.400 €.

Son montant sera revalorisé chaque année au 1er avril en fonction de l’inflation des prix hors tabac et le montant obtenu est arrondi à l’euro supérieur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le capital décès des salariés du secteur privé – condition – bénéficiaires – montant – demande sur formulaire CERFA

Lire l’article sur : Les montants des chiffres Clés 2015 – indemnités journalières – SMIC – point d’indice fonction publique – allocations chômage – AAH – RSA – prestations familiales

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : Le capital décès des agents de la fonction publique – condition – bénéficiaires – montant

Lire l’article sur : les formulaires CERFA pour les salariés – les employeurs et les représentants du personnel

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