L’article 13 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière indique que :

Le tableau de service, ou planning de travail, doit être porté à la connaissance de chaque agent 15 jours au moins avant son application.

Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.

La modification du planning

Toute modification dans la répartition des heures de travail des agents doit donner lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi.

Les agents concernés par une modification du planning doivent être informés immédiatement par ces changements.

Le droit au repos et congés annuels dans la fonction publique hospitalière

L’organisation du travail des agents de la fonction publique hospitalière doit respecter les principes suivants :

- La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours

- Les agents bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.

- Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, 2 d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche.

Chaque agent doit pouvoir bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été entre le 21 juin et le 21 septembre, sauf nécessité impérative de service.

L’administration fixe le tableau prévisionnel des congés annuels des agents au plus tard le 31 mars de l’année, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service.

Un agent de la fonction publique hospitalière a le droit de disposer de son droit au repos, congés annuels ou RTT, quand ils ont été validés et accordés par l’administration.

Ainsi, il n’existe aucune obligation pour un agent en congés annuels, en repos ou RTT de revenir travailler dans son établissement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le temps et l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière – durée – heures supplémentaires – forfait jour – jours de RTT

Lire l’article sur : les astreintes des agents et médecins hospitalier dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction publique hospitalière – alimentation – droit option – paiement

Lire l’article sur : la RTT – Réduction du Temps de Travail – des agents dans la fonction publique hospitalière – nombre de jours – forfait jour

Lire l’article sur : un agent de la fonction publique hospitalière peut refuser de revenir travailler sur ses congés annuels – RTT ou repos

Lire l’article sur : il n’existe aucune obligation pour un salarié de communiquer son numéro de téléphone personnel à son employeur

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas imposer la prise des RTT des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : un salarié a droit à un temps de pause obligatoire de vingt minutes après 6 heures consécutives de travail

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