L’arrêt N°13-28369 de la Cour de Cassation du 25 juin 2014 a indiqué que le refus d’une salariée de s’abstenir de porter un voile islamique dans une crèche de ” l’association Baby Loup ” peut constituer un motif de licenciement pour faute grave.

Toutefois, les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

La Cour de Cassation considère que cette condition pouvait s’appliquer dans la situation de cette salariée dans cette crèche de Baby Loup.

Le port d’un voile islamique dans le secteur privé

L’article L1121-1 du Code du Travail prévoit que : ” Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché “.

Le règlement intérieur de l’association Baby Loup prévoyait que ” le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche “.

Ainsi, le principe de laïcité peut s’appliquer dans le secteur privé si cela est justifié par la nature de la tâche à accomplir et s’il est proportionné au but recherché.

Le principe de laïcité s’applique dans le secteur public et dans les organismes privé assurant des missions de service public

Toutefois, l’arrêt N°12-11690 de la Cour de Cassation du 19 mars 2013 avait précisé que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé.

Le règlement intérieur d’un organisme privé assurant des missions de service public peut prévoir des restrictions pour permettre la mise en œuvre du principe de laïcité de nature à assurer aux yeux des usagers la neutralité du service public.

Ainsi, le port d’un voile islamique, même sous forme de bonnet, par une salariée travaillant dans une Caisse Primaire d’Assurance Maladie constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Pour aller plus loin

Lire l’arrêt N°13-28369 de la Cour de Cassation du 25 juin 2014 sur le licenciement pour faute grave d’une salariée pour le port d’un voile islamique dans une crèche de l’association Baby Loup

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