L’arrêt N°92-81168 de la Cour de Cassation du 16 mars 1993 a indiqué que la présence permanente d’un membre de la direction aux côtés du chef d’entreprise, Président du comité d’entreprise, lors des réunions ne peut pas être imposée à la majorité des membres de cet organisme.

Si la présence d’un tel membre est permanente, elle touche à la composition du comité d’entreprise et ne peut résulter que de l’accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales.

La composition du comité d’entreprise

Les articles L2324-1 et 2 du code du Travail précisent la composition du comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé compte tenu du nombre des salariés.

Le nombre de délégué du personnel au comité d’entreprise est fixé :

1° De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
2° De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
3° De 100 à 399 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
4° De 400 à 749 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
5° De 750 à 999 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
6° De 1 000 à 1 999 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
7° De 2 000 à 2 999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
8° De 3 000 à 3 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;
9° De 4 000 à 4 999 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
10° De 5 000 à 7 499 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants ;
11° De 7 500 à 9 999 salariés : 13 titulaires et 13 suppléants ;
12° A partir de 10 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séances du comité avec voix consultative.

Le nombre de membres peut être augmenté par convention ou accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées.

De plus, dans les entreprises de moins de 300 salariés, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité d’entreprise.

Toutefois, concernant l’employeur, la présence permanente d’un membre de la direction aux côtés du chef d’entreprise, Président du comité d’entreprise, lors des réunions ne peut pas être imposée à la majorité des membres de cet organisme.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : la base unique des données économiques et sociales du CE – comité d’entreprise – principe – mise en place – contenu – fonctionnement

Lire l’article sur : La NAO – négociation annuelle obligatoire – dans les entreprises du secteur privé – validité des accords – délégation – déroulement

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical – membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

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