L’arrêt N°12-14788 de la Cour de Cassation du 26 juin 2013 a indiqué le Président du CHSCT, l’employeur ou son représentant – ne peut pas participer au vote d’une délibération du CHSCT sur le recours à une expertise et le choix de l’expert.

Ainsi, la décision de recourir à un expert prise par le CHSCT dans le cadre d’une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l’exclusion du chef d’entreprise, Président du comité.

Le vote en séance des représentants au CHSCT – Le droit de vote du Président du CHSCT

L’article L4614-2 du Code du Travail détermine les modalités de délibération et de vote au CHSCT.

Ainsi, les décisions et résolutions du CHSCT portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux sont adoptées à la majorité des membres présents, conformément à la procédure définie au premier alinéa de l’article L2325-18.

Cet article indique que le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le Président du CHSCT ne peut pas participer aux votes du comité quand il consulte le CHSCT en tant que délégation du personnel.

Les cas de recours à une expertise du CHSCT

L’article L4614-12 du Code du Travail précise que les représentants du personnel au CHSCT peuvent demander le recours à une expertise dans deux cas :

- En cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement

- En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l’article L4612-8 du même Code.

L’expertise doit être faite dans un délai d’un mois mais ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise. Toutefois, le délai total ne pourra excéder 45 jours. Les frais d’expertise seront à la charge de l’employeur.

L’employeur peut contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, devant le TGI – Tribunal de Grande Instance. L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement et devra lui fournir toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Ainsi, le Président du CHSCT, l’employeur ou son représentant – ne peut pas participer au vote d’une délibération du CHSCT sur le recours à une expertise et le choix de l’expert.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail – dans le secteur privé et la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le CHSCT – désignation et rôle du secrétaire – Ordre du jour et Procès verbal – modalités de vote en séance – droit de vote du Président

Lire l’article sur le CHSCT – réunions ordinaires et extraordinaires – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave ou de projet important

Lire l’article sur : l’employeur ou le Président du CHSCT ne peut pas modifier seul l’ordre du jour du CHSCT

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