Le projet de Loi, du ministère du travail, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été transmis pour avis au Conseil d’État.
Ce projet de texte très controversé comporte 52 articles sur 131 pages et modifie de très nombreuses dispositions dans le Code du travail et doit être présenté le mercredi 9 mars 2016 au Conseil des ministres.
Le projet de loi El Khomri
Ce projet de loi, qui risque de subir de nombreuses modifications lors des débats parlementaires, aborde, entre autres :
- La durée journalière maximale de travail qui pourrait passer de 10 h à 12 h par convention ou accord collectif en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise
- la durée hebdomadaire maximale de travail qui pourrait être fixée de 48 h à 60 h en cas de circonstances exceptionnelles
- Par convention ou accord collectif, il serait possible de prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 h à 46 h sur une période de 16 semaines consécutives
- Une convention ou un accord collectif pourrait prévoir un taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente de 10 %
- En cas de licenciement abusif, il y aurait un plafonnement à 15 mois de salaires des indemnités accordées par la juridiction prud’homale
- la mise en place d’un compte personnel d’activité pour les salariés
- l’élargissement des motifs pour des licenciements économiques qui pourrait être motivés par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, une importante dégradation de la trésorerie, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité,…
- une dérogation à la durée maximale de travail pour les apprentis mineurs qui pourrait passer à 40 h hebdomadaire sans la nécessité d’obtenir l’accord de l’inspection du travail et l’avis conforme du médecin du travail.
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