Les membres du CHSCT qui constatent ou ont connaissance d’une situation de DGI – Danger Grave et Imminent – signalé ou non par l’exercice du droit d’alerte et de retrait par un salarié de leur établissement, doivent mettre en œuvre une procédure spécifique :

- Prévenir immédiatement l’employeur ou son représentant de la situation de danger grave et imminent

- Consigner par écrit la situation sur le registre spécial de consignation des dangers graves et imminents.

Le DGI – droit d’alerte de danger grave et imminent

Le représentant du personnel au CHSCT qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, doit en alerte immédiatement son employeur.

Le représentant doit consigner son avis par écrit sur un registre spécial de danger grave et imminent.

L’employeur doit procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du CHSCT qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

Les conditions d’exercice des droits d’alerte et de retrait

Les article D4132-1 et 2 du Code du Travail précisent les conditions d’exercice des droits d’alerte et de retrait des représentant du personnel au CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Ainsi, l’avis du représentant du personnel au CHSCT est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.

Cet avis est daté, signé et indique :

- les postes de travail concernés par la cause du danger constaté

- la nature et la cause de ce danger et le nom des travailleurs exposés

Le registre spécial du danger grave et imminent est sous la responsabilité de l’employeur et il est tenu à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.

A défaut, l’employeur s’expose à un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT et est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750€.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CHSCT – la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Lire l’article sur le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable : définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : un salarié a droit à un temps de pause obligatoire de vingt minutes après 6 heures consécutives de travail

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : un employeur qui ne fournit pas les informations nécessaires au CHSCT commet un délit d’entrave

Lire l’article sur : le recours du CHSCT à une expertise par un cabinet indépendant

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