Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de la fonction publique, qui utilisent les transports en commun ou un service d’abonnement public de location de vélos pour se rendre sur leur lieu de travail, peuvent bénéficier d’une prise en charge et du remboursement partiel de leurs frais de transport par leur administration dans la limite de la moitié du tarif des abonnements.

Le remboursement des frais de transport ne peut pas prendre en charge les frais de carburant occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la participation au remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique sont :

- Article L3261-1 et 2 du Code du Travail sur le remboursement des frais de transport

- Article L3261-1 du Code du Travail sur les modalités de remboursement des frais de transport applicable au secteur privé et aux employeurs publics

- Décret 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

- Décret 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

- Circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

- Circulaire DGOS/RH4/272 du 8 juillet 2013 rappelant les dispositions réglementaires relatives à la prise en charge des frais de transport domicile/lieu de travail des étudiants hospitaliers et des internes

- Décret 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Les autres textes sur les frais de transport des salariés du secteur privé

- Décret 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France

- Décret 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

- Décret 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés

- Circulaire DGT-DSS n°1 du 28 janvier 2009 relatif aux frais de transport des salariés

Autres frais de remboursement dans la fonction publique

- Décret 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

- Arrêté du 24 février 1994 fixant la liste des commissions mentionnées à l’article 3 du décret 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°11-25089 de la Cour de Cassation du 12 décembre 2012 indiquant que la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ne peut se distinguer selon la situation géographique de cette résidence. Cela ne limite pas cette prise en charge aux seuls déplacements effectués dans la région Ile-de-France.

Les transports concernés par la prise en charge partielle

Les titres et les abonnements de transports pris en charge au titre du remboursement partiel des frais sont :

- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou toute autre entreprise de transport public de personnes,

- les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l’organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France (OPTILE) ou toute autre entreprise de transport public de personnes,

- les abonnements à un service public de location de vélos.

Un agent ne peut pas cumuler une prise en charge partielle d’un abonnement à un service public de transport en commun avec une prise en charge partielle d’un abonnement à un service public de location de vélos lorsque les titres d’abonnement ont pour objet de couvrir les mêmes trajets.

Les montants et le plafond de la prise en charge des frais de transport

L’employeur public doit prendre en charge la moitié du tarif des abonnements sans excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d’effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France.

La participation de l’employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs et sur la base du trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.

Le plafond maximum est de 80,67 € mensuel au 1er janvier 2015.

Les modalités de remboursement des frais de transport – les justificatifs à fournir

Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versé mensuellement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

La prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versée à l’agent sur présentation des justificatifs de transport. Les titres de transport doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité en vigueur.

Les agents doivent signaler à l’administration tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.

Les agents exclus du remboursement des frais de transport

Les agents qui ne peuvent pas bénéficier du remboursement partiel des frais de transport sont ceux qui :

- perçoivent déjà des indemnités représentatives de frais pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail

- bénéficient d’un logement de fonction ou d’un véhicule de fonction

- bénéficient d’un transport collectif gratuit ou sont transportés gratuitement par l’employeur

- bénéficient pour le même trajet d’une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires

- bénéficient d’une allocation spéciale à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens, et qu’en raison d’un handicap ne peuvent utiliser les transports en commun

La suspension de la prise en charge des frais de transport

La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de :

- congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée

- de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de présence parentale

- de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale, de congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie,

- de congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés.

La prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

La réduction pour les agents à temps partiel

Lorsque l’agent exerce à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 %, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein.

Lorsque l’agent exerce en temps partiel inférieur à 50 %, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l’agent travaillant à temps plein.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le barème et les indemnités kilométriques 2014 des véhicules automobiles – motos – scooters 2013 des salariés

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : La fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé : informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : les allocations familiales et aides sociales – RSA – enfants – naissance – adoption – handicapés – logement – personnes âgées

Lire l’article sur : le SMIC – salaire minimum de croissance – pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les montants des chiffres Clés : montant du SMIC – point d’indice fonction publique – allocations chômage – AAH – RSA – prestations familiales

Lire l’article sur : le bulletin de salaire – la fiche de paie des agents de la fonction publique hospitalière

© La rédaction – Infosdroits