Les agents de la fonction publique qui n’ont pas pu prendre la totalité de leurs congés annuels, pour cause d’un congé de maladie, doivent bénéficier d’un report automatique des congés annuels non pris sur l’année suivante.

De plus, les agents de la fonction publique bénéficient du même report des congés annuels en cas de congé de maternité, congé paternité, congé d’adoption et de congé parental.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le report des congés annuels des agents de la fonction publique en congé maladie sont :

- Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail

- Circulaire N°BCRF1104906C de la DGAFP du 22 mars 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels en application de l’article 5 du décret 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État

- Circulaire de la DGCL du 8 juillet 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux

- Circulaire DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative au report des congés annuels en cas de congé maladie des agents dans la fonction publique hospitalière

- Instruction DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt C-342/01 de la CJCE – Cour de Justice des Communautés Européennes – du 18 mars 2004 – Affaire  María Paz Merino Gómez contre Continental Industrias del Caucho SA – précisant le droit au report des congés annuel lorsqu’une salariée était en congé maternité.

- Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 20 janvier 2009 affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer – précisant que les dispositions législatives françaises dans la fonction publique relative à la prescription des congés annuels payés étaient incompatibles avec l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003

- Arrêt N°C-277/08 de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 septembre 2009 – Affaire Vicente Pereda précisant qu’un travailleur en situation d’incapacité de travail avant le début d’une période de congé payé, a le droit de prendre celui-ci à un autre moment que celui coïncidant avec la période de congé de maladie

- Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2011 – Affaire C‑214/10 précisant que le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière

- Arrêt N°C-78/11 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 21 juin 2012, se basant sur la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, précisant qu’un salarié a le droit à ses congés annuels payés même s’ils coïncident avec une période de congé de maladie, et cela indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue.

- Arrêt N°346648 du Conseil d’État du 26 octobre 2012 indiquant qu’une disposition législative ou réglementaire qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel pour un agent de la fonction publique, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie, est incompatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

- Arrêt N°349896 du Conseil d’État du 26 novembre 2012 indiquant qu’un agent en congé de maternité a droit au report des congés annuels qu’elle n’a pas pu prendre

Le report des congés annuels en cas de maladie

Les congés annuels des agents de la fonction publique, non pris pour cause d’une raison de maladie, accident du travail imputable au service ou maladie professionnelle, doivent se reporter automatiquement l’année suivante.

Le report des congés annuels s’applique en cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie pour les agents contractuels de droit public.

De plus, les agents qui le souhaitent, peuvent épargner les congés annuels non pris sur sur un CET – Compte Épargne Temps.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la Cour de Justice Européenne impose le report des congés annuels des agents en congé maladie dans la fonction publique

Lire l’article sur : les congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique d’État – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : la circulaire de la DGAFP du 22 mars 2011 précise le report des congés annuels des agents en cas de maladie dans la fonction publique d’État

Lire l’article sur : une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité

Lire l’article sur : le Conseil d’État rappelle que le report des congés annuels d’un agent en maladie est obligatoire dans la fonction publique

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