L’arrêt de la Cour de Cassation N°10-27452 du 21 novembre 2012 a indiqué que pour agir en justice au nom du CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, le représentant du personnel doit disposer d’une délibération votée lors d’une séance du CHSCT.

Le mandat de représentation donné au secrétaire du CHSCT résultant d’une simple lettre signée des membres élus du CHSCT remise au Président du CHSCT ne suffit pas et est irrégulière.

La personnalité juridique et morale du CHSCT

Le CHSCT est doté de la possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts des salariés dont il a la charge.

Les arrêts N°89-17993 – N°89-43767 – N°89-43770 de la Cour de Cassation du mercredi 17 avril 1991 ont accordé la reconnaissance de la personnalité morale et juridique du CHSCT.

Cette personnalité civile et morale du CHSCT lui donne la capacité juridique à :

- signer des contrats comme  la convention de recours à l’expertise

- accepter des dons et des legs

- agir en justice pour défendre les intérêts du CHSCT.

Si le CHSCT ne dispose pas de budget pour assurer le paiement des frais de procédure et des honoraires d’avocat pour des actions devant les juridictions civiles, administratives ou pénales pour défendre ses intérêts, la jurisprudence prévoit que les frais doivent être pris en charge par l’employeur.

En effet, l’arrêt N°08-18409 de la Cour de Cassation du 2 décembre 2009 a indiqué que, lorsque l’action judiciaire engagée par le CHSCT n’est pas étrangère à sa mission, les frais de procédure et honoraires d’avocat exposés par le CHSCT doivent être pris en charge par l’employeur.

L’ordre du jour – La convocation du CHSCT

La convocation du CHSCT est de l’unique responsabilité de l’employeur qui doit respecter la fréquence des réunions trimestrielles du CHSCT. Ainsi, la convocation du CHSCT doit être signée par le Président du CHSCT sans la signature du secrétaire.

En cas de contentieux devant une juridiction civile ou pénale, l’employeur aura la charge de la preuve de l’absence de convocation du CHSCT, en vertu de l’article 1315 du Code Civil qui prévoit « qu’il appartient à celui qui se prétend libéré d’une obligation d’en rapporter la preuve ».

Les articles R4614-2 à 5 du Code du Travail précisent que l’ordre du jour des réunions du CHSCT est établi conjointement par le Président du CHSCT et le secrétaire. Ainsi, l’ordre du jour du CHSCT doit être co-signé par le Président et le Secrétaire du CHSCT.

En cas de divergence entre le Président et le Secrétaire du CHSCT sur la rédaction de l’ordre du jour, l’ordre du jour n’est pas considéré établi et les représentants du personnel au CHSCT devront procéder à un vote sur ce sujet avant de commencer la séance plénière du comité.

L’ordre du jour est communiqué par le président 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion , sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence :

- aux membres du comité

- à l’inspecteur du travail,

- aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions du comité.

Lorsqu’une réunion du comité doit comporter l’examen de documents écrits, ceux-ci sont joints à l’envoi de l’ordre du jour.

Toutefois, en cas de contentieux avec l’employeur sur le fonctionnement de l’instance, pour agir en justice au nom du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, le représentant du personnel doit disposer d’une délibération votée lors d’une séance du CHSCT.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique hospitalière – définition – jurisprudences – réunion mensuelle d’information – temps syndical

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilitées à agir en justice

Lire l’article sur : le CHSCT – constitution et mise en place – composition et durée du mandat – désignation des membres – nombres de représentants

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