L’arrêt N°14-18067 de la Cour de cassation du 6 octobre 2015 a indiqué que tout salarié doit être convoqué à un entretien préalable à la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée, cinq jours ouvrables avant la tenue de l’entretien. Cette disposition doit s’appliquer même si un mouvement de grève affecte le bureau de poste desservant le domicile du salarié.

Dans ce litige, un salarié avait reçu la lettre de convocation à son entretien préalable le même jour que celui de la tenue de l’entretien.

Dans cette situation de mouvement de grève du bureau de poste desservant le domicile du salarié, l’employeur devait vérifier que le salarié avait bien bénéficié du délai de 5 jours entre la présentation effective de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue de l’entretien.

A défaut, cela constitue une irrégularité de procédure qui doit être indemnisée au salarié, même si cette situation est indépendante de la volonté des employeurs.

L’entretien préalable au licenciement

L’article L1232-2 du Code du Travail indique que l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable. L’employeur doit envoyer la lettre de convocation à l’entretien préalable à l’adresse du salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai légal minimum entre la présentation de la convocation par l’employeur et l’entretien préalable est fixé à au moins 5 jours ouvrables, en excluant le dimanche et les jours fériés, après la présentation de la lettre. La date figurant sur la lettre de convocation ne compte pas dans le délai de 5 jours.

L’arrêt N°14-12245 de la Cour de Cassation du 3 juin 2015 a indiqué que l’entretien préalable au licenciement d’un salarié du secteur privé ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. De sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.

Le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.

De même, si le dernier jour du délai de 5 jours tombe sur un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai est repoussé au prochain jour ouvrable suivant la fin du délai.

Toutefois, lorsqu’un mouvement de grève affecte le bureau de poste desservant le domicile du salarié, l’employeur doit vérifier que le salarié a bien bénéficié du délai de 5 jours entre la présentation effective de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue de l’entretien, peu importe que la grève soit indépendante de l’employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : Un employeur peut convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement pendant ses congés payés

Lire l’article sur : Entretien préalable au licenciement – Le salarié doit disposer de 5 jours ouvrables sans tenir compte du jour de la remise de la lettre ni du dimanche

Lire l’article sur : Un salarié peut être convoqué à un entretien préalable au licenciement pendant les horaires de sortie de son congé maladie

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour motif disciplinaire au delà du délai d’un mois après la date de l’entretien préalable

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

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