Le 27 février 2013, le Sénat a adopté une proposition de loi du groupe communiste sur l’amnistie des délits et des sanctions pour des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives.

La proposition de Loi, qui avait été portée par Jean-Luc Mélenchon lors des élections présidentielles de 2012, a été adopté par 174 voix contre 172. Les groupes socialistes, communistes, écologistes et radicaux de gauche ont voté POUR. Les groupe UMP et centristes ont voté CONTRE.

La CGT s’était mobilisée en provoquant une manifestation et un rassemblement devant le Sénat le jour du vote de cette proposition de Loi.

Trop de sanctions injustes selon les sénateurs

Les auteurs de la proposition de loi, estiment que, dans le cadre de récents mouvements sociaux, “ trop de sanctions injustes ont été infligées qui ne visaient qu’à éteindre toute velléité de contestation. C’est parfois le simple affichage ou la distribution de tracts qui donnent lieu à des menaces ou assignations judiciaires “.

La proposition de loi est composée de 6 chapitres :

- chapitre Ier : Amnistie des délits commis à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives

- chapitre II : Contestations relatives à l’amnistie

- chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires

- chapitre IV : Réintégration des salariés licenciés

- chapitre V : Effets de l’amnistie

- chapitre VI : Fichage des informations nominatives et des empreintes génétiques.

L’Assemblée Nationale doit maintenant examiner le texte qui sera inscrit prochainement à l’ordre du jour.

Pour aller plus loin

Lire la proposition de loi N°102 du 27 février 2013 sur l’amnistie des délits et des sanctions pour des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives

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