Depuis le 1er février 2013, le Ministère du Travail a mis en ligne le service www.telerc.travail.gouv.fr pour permettre la saisie en ligne du formulaire permettant aux salariés en contrat à durée indéterminée – CDI – et aux employeurs d’enregistrer les demandes d’homologation de la rupture conventionnelle et d’accéder à des simulateurs de calcul de l’indemnité de rupture et du délai de rétractation.

Ce formulaire ne permet pas la rupture conventionnelle du contrat d’un salarié protégé.

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé : définition – durée de la protection – salariés concernés

Concernant les indemnités de rupture, les deux parties signataires devront vérifier que la convention collective du travail applicable dans l’entreprise ne permet pas des montants plus importants pour le salarié.

La rupture conventionnelle de contrat

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.

Le site internet indique que la saisie assistée permet une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l’administration.

Lire l’article sur la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI : convention – homologation – indemnités – recours

Un forfait social de 20 % de l’employeur sur les indemnités de ruptures conventionnelles

Depuis le 1er janvier 2013, la rupture conventionnelle du contrat de travail coute plus cher aux employeurs.

En effet, la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 a instauré un forfait social de 20 % à la charge exclusive de l’employeur sur les indemnités de ruptures conventionnelles non soumises à la CSG – Contribution Sociale Généralisée – et dans la limite de 2 plafonds de la sécurité sociale : 72.744 € en 2012 et 74.064 € en 2013.

Le formulaire de saisie de rupture conventionnelle de contrat

Le formulaire doit être téléchargé et imprimé, signé par chacune des parties et envoyé, à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires, au service administratif dont les coordonnées sont précisés en fin de saisie.

Le site internet permet aussi de télécharger et imprimer une attestation d’homologation quand elle est acquise de manière implicite, soit 15 jours après réception de la demande par l’administration.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI : convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé : définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : les formulaires CERFA pour les salariés – les employeurs et les représentants du personnel

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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Consulter le site internet www.telerc.travail.gouv.fr