Le Décret 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel.

Ce texte prévoit une revalorisation du montant du SMIC – Salaire Minimum de Croissance – de + 0,8 % pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique au 1er janvier 2015.

Ainsi, le montant du SMIC brut horaire passe de 9,53 € à 9,61 €, soit 1457,52 € bruts mensuel sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le principe de la rémunération au SMIC dans le secteur privé et la fonction publique

Le SMIC permet de garantir le pouvoir d’achat des travailleurs dont les salaires sont les plus faibles. Son montant est revalorisé tous les ans en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation – IPC.

Ce principe s’applique à tous les salariés du secteur privé et pour les agents de la fonction publique.

Un employeur a l’obligation de respecter les montants horaires minimum fixés par le SMIC.

Si un employeur ne respecte pas le versement des salaires inférieurs au SMIC, il est passible d’être traduit devant le tribunal de police, le Conseil des Prud’hommes pour les salariés du secteur privé ou le Tribunal Administratif pour les agents de la fonction publique.

L’employeur risque de se voir infliger une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1500 € pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales.

En cas de récidive dans l’année, l’amende est portée à 3000 € par salarié concerné. De plus, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée pour non-respect de la législation sociale.

Le montant du SMIC 2015 – le minimum garanti

Ainsi, au 1er janvier 2015 :

- le montant du SMIC horaire passe à 9,61 €, soit un montant mensuel brut de 1457,52 € brut.

- le montant du minimum garanti passe à 3,52 €.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le SMIC – salaire minimum de croissance – pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

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