Le Décret 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel.

Il permet une revalorisation du montant du SMIC – Salaire Minimum de Croissance – de + 1,1 % pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique au 1er janvier 2014.

Le montant du SMIC brut horaire passe à 9,53 €, soit 1 445,38 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le principe de la rémunération au SMIC dans le secteur privé et la fonction publique

Le SMIC permet de garantir le pouvoir d’achat des travailleurs dont les salaires sont les plus faibles. Son montant est revalorisé tous les ans en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation – IPC.

Ce principe s’applique à tous les salariés du secteur privé et pour les agents de la fonction publique.

Un employeur a l’obligation de respecter les montants horaires minimum fixés par le SMIC.

Si un employeur ne respecte pas le versement des salaires inférieurs au SMIC, il est passible d’être traduit devant le tribunal de police, le Conseil des Prud’hommes pour les salariés du secteur privé ou le Tribunal Administratif pour les agents de la fonction publique.

L’employeur risque de se voir infliger une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1500 € pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales.

En cas de récidive dans l’année, l’amende est portée à 3000 € par salarié concerné. De plus, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée pour non-respect de la législation sociale.

Le montant du SMIC 2014 – le minimum garanti

Ainsi, au 1er janvier 2014, le montant du SMIC horaire passera de 9,43 € brut à 9,53 €, soit un montant mensuel brut de 1445,38 € brut.

Le minimum garanti augmente de + 0,6 % et son montant est fixé à 3,51 € au 1er janvier 2014.

Cette disposition aura aussi des conséquences pour l’ensemble des agents de la fonction publique.

En effet, l’arrêt N°36851 du Conseil d’État du 23 avril 1982 a indiqué que la rémunération minimum d’un agent public ne peut pas être inférieure au salaire minimum de croissance – SMIC.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le SMIC – salaire minimum de croissance – pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

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