Les praticiens et médecins hospitaliers qui travaillent dans les établissements publics de santé ne sont des fonctionnaires hospitaliers mais disposent du statut d’agents publics.

Les praticiens hospitaliers peuvent exercer leurs activité à temps partiel, à temps plein avec un exercice exclusif dans le service public ou à temps plein avec une activité libérale.

Les statuts des praticiens hospitaliers exerçant dans la fonction publique sont réglementés par :

- les articles R6152-1 à R6152-812 du Code de la Santé Publique

- Décret 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui régissent les statuts et les obligations des praticiens hospitaliers ou du personnel médical dans la fonction publique hospitalière sont :

les dispositions statutaires

les articles L6152-1 à 6 et les articles R6152-1 à 812 du Code de la Santé Publique

- Décret 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

- Décret 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique

- Décret 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales

- Décret 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé

- Décret 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

- Accord cadre du 23 janvier 2012 sur les jours de CET – Compte Épargne Temps – pour les praticiens hospitaliers

- Décret 2012-1564 du 31 décembre 2012 relatif à l’assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales

- Décret 2013-137 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux praticiens attachés

- Circulaire N°DGOS/RH3/2013/129 du 29 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des personnels médicaux

- Instruction DGOS/RH4/2014/101 du 31 mars 2014 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

La rémunération

- Article R6152-418 du Code de la Santé Publique précisant que les praticiens contractuels ont droit à l’indemnité de précarité de 10 % de la rémunération totale brute prévue par l’article L1243-8 du code du Travail, à l’issue d’un CDD – contrat de travail à durée déterminée

- Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

- Décret 2009-699 du 16 juin 2009 portant création d’une prime de responsabilité pour les internes en médecine de 4ème et 5ème années et les internes en pharmacie de 4ème année

- Arrêté du 16 juin 2009 fixant le montant de la prime de responsabilité pour les internes en médecine 4ème et 5ème années et les internes en pharmacie de 4ème année

- Arrêté 12 juillet 2010 sur les émoluments et rémunération du personnel médical dans les établissements publics de santé

- Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes

- Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

- Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé

- Arrêté du 31 janvier 2013 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

- Décret 2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives à l’indemnité d’engagement de service public exclusif aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers

- Arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif pour un praticien exerçant à temps plein

- Arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif pour un praticien exerçant à temps partiel

- Décret 2013-304 du 10 avril 2013 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

- Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Les études – les diplômes – le recrutement et l’autorisation d’exercice

- Arrêté du 24 mars 2009 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa des articles R. 6152-6 et R. 6152-206 du code de la santé publique

- Arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d’étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

- Arrêté du 3 mai 2011 modifiant l’arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d’études spécialisées de médecine

- Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité du contrat d’engagement de service public durant les études médicales

- Loi 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un état non membre de l’Union européenne

- Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires exercées par le Centre national de gestion au nom du ministre chargé de la santé

- Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales

- Arrêté du 23 mai 2013 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé pour l’année 2013

- Arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine

Le CET – Compte Épargne Temps

- Décret 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

- Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

- Circulaire N°DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars 2013 relative à l’application du décret 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°291406 du Conseil d’État du 27 mars 2009 indiquant qu’un praticiens hospitalier contractuel exerçant dans un Centre Hospitalier public a droit à l’indemnité de précarité prévue par les dispositions du Code du Travail

- Arrêt N°313463 du Conseil d’État du 25 septembre 2009 précisant que l’indemnité forfaitaire de déplacement a pour objet d’assurer la rémunération du temps de travail effectif accompli par un praticien lors d’une période d’astreinte. Ainsi, l’exclusion de rémunération des interventions effectuées par un praticien hospitalier est illégale par le motif que ce dernier se trouvait à l’hôpital lorsqu’il avait été appelé et n’avait effectué aucun déplacement physique depuis un lieu extérieur à l’hôpital.

- Arrêt N°09-70324 de la Cour de Cassation du 8 juin 2011, indiquant que les gardes assurées par les médecins dans le cadre de la permanence des soins dans les établissements des unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie – UGECAM – constituent un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel.

- Arrêt N°336114 du Conseil d’État du 26 juillet 2011 indiquant que les praticiens hospitaliers, même s’ils ne sont fonctionnaires, ont droit à la protection fonctionnelle prévue par les statuts de la fonction publique.

- Arrêt N°331126 du Conseil d’État du 28 juillet 2011 indiquant que les praticiens hospitaliers ont l’obligation d’informer directement les patients dont ils ont la charge.

- Arrêt N°338634 du Conseil d’État du lundi 10 octobre 2011 indiquant que les praticiens hospitalo-universitaires titulaires doivent pouvoir prendre en compte dans le calcul de leur retraite les services auxiliaires qu’ils ont réalisé en qualité d’étudiant hospitalier.

- Arrêt N°337972 du Conseil d’État du 7 décembre 2011 indiquant qu’un directeur d’hôpital ne peut légalement décider de la mutation d’un praticien, au sein d’un pôle d’activité ou d’un pôle à l’autre, sans avoir recueilli la proposition du responsable du pôle où ce praticien est appelé à travailler et du président de la Commission Médicale d’établissement.

- Décision N°10NT00310 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 12 avril 2012 indiquant qu’un médecin régulateur du SAMU et un médecin libéral doivent respecter les obligations de sécurité et de prudence

- Décision N°10DA01277 de la Cour administrative d’appel de Douai du 24 mai 2012 précisant qu’un médecin vacataire effectuant 5 demi-journées par semaine depuis 13 ans est considéré occuper un emploi permanent à temps non-complet, lui donnant droit à obtenir un contrat de travail à durée indéterminée – CDI

- Arrêt N°11-18327 de la Cour de cassation du 12 juin 2012 indique que le non-respect par un médecin de son devoir d’information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation.

- Arrêt N°12-14097 de la Cour de Cassation du 16 janvier 2013 précisant qu’un médecin radiologue doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose, et que, tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.

Le recrutement des praticiens hospitaliers par le concours national

Les candidats doivent être admis à un concours national pour être recruté comme praticien hospitalier dans un établissement public de santé. L’arrêté du 24 mars 2009 fixe la liste des pièces justificatives obligatoires que les candidats inscrits sur la liste d’aptitude doivent fournir.

Consulter les postes de praticiens hospitaliers publiés sur le site du CNG

Dorénavant, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques des CHU est assurée par le CNG – Centre National de Gestion. Le CNG doit assurer la gestion du recrutement, les procédures de nominations, le suivi des emplois, la tenue des dossiers individuels et le secrétariat de la juridiction disciplinaire.

Consulter le site du CNG pour les praticiens hospitaliers

Les émoluments et la rémunération des praticiens hospitaliers publics

La rémunération des praticiens hospitaliers, réglementée par l’article R6152-23 du Code de la Santé Publique, comporte les émoluments de base, des primes et indemnités diverses et la rémunération des gardes et astreintes.

Les montants donnés dans cet article sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par arrêté.

Les praticiens perçoivent après service fait :

- des émoluments mensuels variant selon l’échelon des intéressés. Ces émoluments sont fixés par arrêté et suivent l’évolution des traitements de la fonction publique

- des indemnités et des allocations dont la liste est fixée par décret.

Le versement et les montants des indemnités et des allocations versées aux praticiens hospitaliers sont définis par l’article R6152-23-1 du Code de la Santé Publique.

Les indemnités et allocations mentionnées sont, entre autres :

- des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires

- des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés

- des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires

- des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu

- des indemnités de précarité de 10 % de la rémunération totale brute pour les praticiens contractuels en CDD à l’issue de leur contrat

La rémunération et les primes des internes en médecine et Faisant Fonction d’Interne – FFI

La rémunération brut mensuelle au 1er janvier 2012 des internes et faisant fonction d’interne sont fixées à  :

- 1258 € brut mensuel pour les FFI – faisant fonction d’interne

- 1375 € brut mensuel en 1ère année

- 1522 € brut mensuel en 2ème année

- 2112 € brut mensuel de la 3ème à la 5ème année.

La prime de responsabilité des internes de 4ème et 5ème année : 4000 € annuel

Les praticiens assistants contractuels

Les praticiens attachés contractuels à temps plein

Les praticiens hospitaliers contractuels

Les praticiens hospitaliers titulaires

Les chefs de cliniques assistants des Hôpitaux- assistants hospitaliers universitaires

Les praticiens hospitaliers universitaires

Les primes et indemnités d’un praticien hospitalier

L’indemnité pour un étudiant en médecine effectuant une année de recherche : 1946 € brut

L’indemnité de sujétion particulière pour les internes ou Faisant Fonction d’Interne : 365,35 € brut mensuel

La prime pour les praticiens hospitaliers assistants pour un contrat d’engagement d’exercice à temps plein :

- montant forfaitaire de 5329 € brut pour 2 ans

- montant forfaitaire de 10658 € brut pour 4 ans

L’indemnité multi-sites pour les praticiens assistants, attachés et praticiens hospitaliers : 415 € brut mensuel

L’indemnité de sujétion pour les gardes et les astreintes des praticiens hospitaliers : 250 € brut par nuit et 473 € brut par nuit avec plage additionnelle.

L’indemnité d’activité sectorielle et de liaison pour les praticiens hospitaliers : 415 € brut mensuel

Pour les praticiens Chef de Clinique Assistant, les Assistants Hospitaliers Universitaire et les praticiens Hospitaliers Universitaires :

- l’indemnité de service public exclusif qui s’engagent à ne pas exercer une activité libérale : 487 € brut mensuel

- l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison : 415 € brut mensuel

L’indemnité d’engagement de service public

- aux praticiens attachés exerçant à temps plein dans un ou plusieurs établissements publics : 487,49 € par mois

- aux praticiens des hôpitaux à temps partiel qui s’engagent pour une durée de 3 ans à exercer exclusivement dans un établissement public de santé ou dans un EHPAD : 292,49 € par mois pour 6 demi-journées

L’indemnisation des gardes et des astreintes pour tous les praticiens :

- Astreinte opérationnelle : 42 € brut
- Astreinte forfaitisée : 187 € brut
- Astreinte de sécurité : 30 € brut
- frais de déplacement : 65 € brut – 73 € brut à partir de 2 déplacements

La rémunération des permanences – Les gardes – les astreintes médicales

L’indemnisation de la permanence des soins sur place est réservée aux praticiens hospitaliers, praticiens attachés, praticiens assistants contractuels et assistants et praticiens contractuels :

- une nuit, un jour férié, un dimanche : 262,52 €
- une période de temps additionnel – du lundi au samedi : 315,02 €

- une période de temps additionnel – dimanche, nuit et jour férié : 470,17 €

- une demi-nuit, un samedi après-midi : 131,26 €

L’indemnisation des astreintes :

- astreintes opérationnelles une nuit ou 2 demi-journées : 41,79 €

- astreinte de sécurité pour une nuit ou 2 demi-journées : 30,30 €

- indemnité pour chaque déplacement : 64,89 €

- les gardes des internes : obligations de service 118,08 € ou en supplément des obligations de service (1 garde) 128,99 €

Les règles d’utilisation des CET – Compte Épargne Temps – des praticiens hospitaliers

Lorsque au terme de l’année, le nombre de jours du CET est inférieur ou égal à 20 jours, le praticien ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.

Lorsque au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur à 20 jours, le praticien exerce un droit d’option pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu’il souhaite :

- Pour une indemnisation de ces jours de CET dont le montant est fixé à 300 € brut par jour, limité à 80 jours. L’indemnisation s’effectue en 4 fractions annuelles d’un nombre égal de jours. Toutefois, si l’agent cesse définitivement son activité, le solde éventuel lui est versé à la date de cette cessation.

- Pour un maintien de ces jours sur le CET avec un plafond global limité à 300 jours. A compter du 1er janvier 2016, ce plafond global est fixé à 208 jours. Le seuil de jour épargnés sur le CET est limité à 20 jours par an.

Le choix du praticien doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année suivante et il est irrévocable. Par dérogation, pour les jours épargnés en 2012, ce choix doit intervenir dans un délai de 6 mois, soit avant le 1er juillet 2013.

Lire l’article sur : les nouvelles règles d’utilisation des CET des praticiens hospitaliers

Le cumul d’activités et d’expertise des praticiens hospitaliers des établissements publics de santé

Le ministère de la Santé, par l’intermédiaire de la Direction Générale de l’Offre de Soins – DGOS – a précisé les règles applicables pour le cumul des activités et des expertise réalisées par les praticiens hospitaliers titulaires à temps plein dans les établissements publics de santé.

Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers doivent respecter l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ils ne peuvent cumuler leurs activités avec des expertises que sous certaines conditions.

Lire l’article sur : le cumul d’activités et d’expertise des praticiens hospitaliers des établissements publics de santé

La retraite complémentaire des praticiens hospitaliers

Le Décret 2012-1564 du 31 décembre 2012 a modifié l’assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales.

Ce texte permet l’élargissement de l’assiette de cotisations au régime de retraite complémentaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel et praticiens attachés exerçant à temps plein qui était à 70% de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités.

Du 1er janvier au 31 décembre 2013, l’assiette sera de 80 % de la totalité des émoluments et indemnités

Du 1er janvier au 31 décembre 2014, l’assiette sera de 90 % de la totalité des émoluments et indemnités

A compter du 1er janvier 2015, l’assiette sera de 100 % de la totalité des émoluments et indemnités.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les règles d’utilisation des CET – Compte Épargne Temps – des praticiens hospitaliers

Lire l’article sur : le Faisant Fonction d’Interne FFI – Interne en médecine – dans la fonction publique hospitalière : statuts – contrat d’engagement – salaire – discipline

Lire l’article sur : les modalités d’hospitalisation en psychiatrie – hospitalisation libre – hospitalisation à la demande d’un tiers – hospitalisation d’office sur décision d’un représentant de l’État

Lire l’article sur : le cumul d’activités et d’expertise des praticiens hospitaliers des établissements publics de santé

Lire l’article sur : un établissement hospitalier doit communiquer le dossier médical d’un patient décédé à ses ayants droits

Lire l’article sur : le secret professionnel médical ou professionnel des agents et praticiens dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la protection fonctionnelle des praticiens hospitaliers et des agents de la fonction publique

Lire l’article sur : le bulletin de salaire – la fiche de paie des agents de la fonction publique hospitalière

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