Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur public ou privé. Il est défini par l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et plusieurs dispositions législatives relatives à certaines modalités de la grève des agents de la fonction publique hospitalière.

Le syndicat d’un établissement public hospitalier avait déposé un préavis de grève pour dénoncer la suppression de 2 postes et la transformation d’un cycle de travail en horaires coupés dans un bloc opératoire.

La Direction avait imposé la mise en place cette réorganisation sans les consultations des IRP – instances représentatives du personnel – le CTE – Comité Technique d’Établissement et le CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail. De plus, l’administration avait procédé à des assignations abusives des agents de ce service.

La juridiction administrative a accepté la demande formulée par le syndicat, par référé liberté, pour exiger le respect du droit de grève et la suspension des assignations abusives qui portaient atteinte au droit constitutionnel fondamental de grève des agents de cet établissement public.

La capacité à agir en justice des syndicats

Les articles L2132-1 à 6 du Code du Travail et l’article 8 de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoient que les syndicats de la fonction publique disposent d’une personnalité civile et de la capacité à agir en justice pour défendre des intérêts individuels et collectifs de ses membres, de sa propre défense statutaire et institutionnelle ou contre les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Cette disposition doit impérativement être inscrite dans les statuts locaux de chaque syndicat CGT qui sont déposés à la Préfecture ou en mairie.

La Commission Exécutive et le bureau du syndicat doivent voter une délibération pour mandater un représentant du syndicat, pour représenter le syndicat dans son action.

Cette délibération devra être jointe lors de chaque requête devant le Tribunal Administratif.

Le référé-liberté devant le tribunal administratif

La procédure en référé-liberté est une démarche rapide par laquelle un juge est saisi afin de trancher sur une question urgente concernant une liberté fondamentale d’une personne. Le juge des référés doit se prononcer dans un délai de 48 heures.

Cette procédure administrative est prévue à l’article L521-2 du code de justice administrative.

Pour être valide, la procédure en référé-liberté doit remplir trois conditions cumulatives :

- la mise en cause d’une liberté fondamentale

- cette mise en cause est manifestement illégale

- cette mise en cause relève un caractère urgent

Le Tribunal Administratif suspend les assignations des agents

L’ordonnance de jugement du référé du Tribunal Administratif a donné raison au syndicat CGT en constatant l’existence d’une atteinte grave et illégale au droit de grève des agents. Le tribunal administratif a ordonné au directeur de notre établissement de suspendre les mesures d’assignations individuelles à l’encontre des agents de ce Centre Hospitalier.

Les syndicats peuvent déposer un référé liberté devant chaque constatation de décision d’une administration publique qui porterait atteinte à la liberté fondamentale de grève.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la contestation d’une décision administrative – le recours gracieux – Le recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

Lire l’article sur : Le droit de grève des agents de la fonction publique territoriale – législation – jurisprudence – préavis – assignation – contestation

Lire l’article sur : Le droit syndical dans la fonction publique territoriale – législation – locaux syndicaux – ASA – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Lire l’article sur : le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique territoriale – agents concernés – durée – recours en cas de refus

Lire l’article sur : le droit de grève des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire notre article sur : la procédure en référé liberté pour atteinte au droit de grève dans la fonction publique hospitalière

© La rédaction – Infosdroits