L’arrêt N°09-70324 de la Cour de cassation du 8 juin 2011 a indiqué que les gardes assurées par les médecins dans le cadre de la permanence des soins dans les établissements des UGECAM – Union pour la Gestion des Établissements des Caisses d’Assurance Maladie – devaient être regardés comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Le temps des gardes des médecins est du temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est défini comme le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur son lieu de travail sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles dans des locaux déterminés imposés par l’employeur.

Ce jugement de la Cour de Cassation, qui confirme la décision de la Cour d’Appel, a donné raison à un médecin-chef du centre médical dans le Haut-Rhin en lui accordant le paiement de ses heures supplémentaires effectuées pour l’ensemble des gardes assurées la nuit, le dimanche et les jours fériés dans le cadre de la permanence des soins.

Le médecin a obtenu en le paiement de 326.353 € au titre des rappels de salaires de ses gardes, sur une période de 6 ans et demi

L’accord en application à l’Union pour la Gestion des Établissements des Caisses d’Assurance Maladie  fixe les montants d’indemnisation des médecins à :

- 33 € pour 12 heures d’astreinte

- 120 € pour une intervention sur site durant l’astreinte

- et 200 € pour 12 heures de garde de nuit, samedi, dimanche et jour férié

Pour aller plus loin

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