L’arrêt N°97-43026 de la Cour de Cassation du 4 janvier 2000 a indiqué que le temps passé par un salarié du secteur privé à prendre ses repas sur place constitue un temps de travail effectif lorsqu’il est contraint de le faire en raison de son emploi et qu’il ne dispose d’aucune liberté pendant cette période.

Ainsi, ce temps de travail effectif doit être rémunéré en heures supplémentaires ou être récupéré.

La définition du temps de travail effectif

Les articles L3121-1 à 4 du Code du Travail déterminent le temps de travail effectif des salariés.

Ainsi, la durée du travail effectif est défini par le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses peuvent être considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis ci dessus sont réunis.

Le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage du salarié, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales ou conventionnelles, fait l’objet de contreparties accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

La durée maximale de travail – le temps de pause

La durée maximale de travail effectif des salariés, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder :

- 10 heures par jour

- 48 heures par semaine, et en cas de circonstances exceptionnelles 60 heures

- 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

L’article L3121-33 du Code du Travail précise que, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.

Ainsi, le temps de repas d’un salarié, qui est contraint de rester sur son lieu de travail en raison de son emploi et ne dispose d’aucune liberté pendant ce temps, est du temps de travail effectif.

Pour aller plus loin

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