L’arrêt N°13-80665 de la Cour de Cassation du 2 septembre 2014 a indiqué que le temps de déplacement professionnel d’un salarié du secteur privé entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise.

Cela concernait le temps de trajet professionnel des auxiliaires de vie ou aides à domicile d’une société entre deux clients.

Ainsi, ce temps de déplacement professionnel est un temps de travail qui doit être rémunéré par l’employeur.

Le temps de travail effectif

Les articles L3121-1 à 4 du Code du Travail déterminent le temps de travail effectif des salariés du secteur privé.

Ainsi, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe.

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.

Ainsi, le temps de déplacement professionnel d’un salarié du secteur privé entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise.

Pour aller plus loin

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