L’arrêt N°352404 du Conseil d’État du 6 mars 2013 a indiqué que le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier avec l’accord de son établissement d’emploi, ouvre le droit à une indemnisation.

Le fait qu’un contrat d’engagement n’ait pas été conclu préalablement ne saurait faire obstacle au droit à indemnisation du praticien après service fait.

L’administration du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers avait refusé l’indemnisation des plages additionnelles de travail d’un praticien hospitalier, accomplies avec l’accord de son établissement au motif qu’en contrat d’engagement n’avait pas été signé.

Le Tribunal Administratif avait confirmé les motifs du refus mais le Conseil d’État a rétabli les droits de ce praticien à être indemnisé de son travail additionnel même en l’absence d’un contrat d’engagement.

Le temps de travail des praticiens hospitaliers

Les anciennes dispositions du temps de travail des praticiens hospitaliers prévoyaient : ” Des périodes de temps de travail additionnel au-delà de leurs obligations de service et en fonction de leur statut. Cet engagement peut être formalisé dans un contrat de temps additionnel “.

A ce jour, L’article R6152-27 du Code de la Santé Publique indique que : “… le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit au versement d’indemnités de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d’indemnités de temps de travail additionnel…“.

Pour aller plus loin

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