L’arrêt N°95-42139 de la Cour de Cassation du 25 novembre 1997 a précisé que le temps passé par les membres du CHSCT aux enquêtes menées après un accident grave du travail révélant un risque grave, doit être payé comme du temps de travail par l’employeur, avant toute contestation.

Les enquêtes du CHSCT – la délégation

L’article L4612-5 du Code du Travail précise que le CHSCT réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, quelque soit le niveau de gravité de la situation.

Le temps consacré à ces enquêtes CHSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation mensuelles.

Les enquêtes du CHSCT sont réalisées en cas :

- d’accident grave

- d’incidents répétés ayant révélé un risque grave

- de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

La délégation qui réalise l’enquête du CHSCT est au moins composée :

- du chef d’établissement ou son représentant et

- un ou plusieurs représentants du personnel au CHSCT

L’enquête doit permettre de cerner les causes de la survenue de l’accident ou de la maladie afin d’éviter que cela se reproduise.

Le rapport d’enquête – La transmission du rapport à l’inspection du travail

L’arrêté du 8 août 1986 précise que, après une enquête du CHSCT à la suite d’un accident du travail grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou en vue de rechercher des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, un rapport d’enquête est établi sur un des trois formulaires spécifiques CERFA.

Le formulaire CERFA doit être :

- signé par les deux membres de la délégation ayant réalisé l’enquête

- adressé en double exemplaire à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l’enquête.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas contrôler la circulation des délégués du personnel pendant les heures de délégation

Lire l’article sur : l’employeur ou le Président du CHSCT ne peut pas modifier seul l’ordre du jour du CHSCT

Lire l’article sur : la fiche de prévention des expositions à des risques professionnels pour les agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le CHSCT – réunions ordinaires et extraordinaires – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

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