Les articles L2325-6 à 10 du Code du Travail déterminent les heures de délégation des membres du comité d’entreprise et la comptabilisation du temps passé aux réunions du comité.

Le temps de délégation et de réunion du comité d’entreprise

Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale et  l’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

De plus, le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d’entreprise et aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail.

 Ce temps n’est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires.

L’arrêt N°252545 du Conseil d’État du 30 décembre 2003 a précisé qu’un accord d’entreprise ne peut pas prévoir l’imputation du temps passé en réunion du comité d’entreprise sur le crédit d’heures de délégation et le plafonnement de ce crédit en fonction de la taille de l’établissement.

De plus, l’arrêt N°95-40125 de la Cour de Cassation du 30 septembre 1997 a indiqué que la rémunération du temps de trajet pour se rendre à une réunion du comité central d’entreprise ne peut s’imputer sur la subvention de fonctionnement mais est due par l’employeur dès l’instant que ce trajet n’est pas effectué pendant une période de travail et qu’il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail.

Les réunions du comité d’entreprise

L’employeur doit convoquer l’ensemble des membres qui composent le comité d’entreprise ( délégation du personnel, représentants syndicaux désignés ) y compris les membres suppléants.

Un employeur qui s’abstient volontairement de convoquer à une séance du comité d’entreprise un salarié désigné par une organisation syndicale représentative ou un membre suppléant commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

Les réunions régulières du comité d’entreprise ont lieu :

- tous les mois dans les entreprises de 150 salariés et plus et dans le cas d’une délégation unique du personnel

- tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 150 salariés

Des réunions extraordinaires du comité d’entreprise peuvent avoir lieu à la demande de la majorité des membres du comité d’entreprise.

Ainsi, le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d’entreprise et aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : L’employeur doit obligatoirement convoquer les membres suppléants du comité d’entreprise même s’ils sont en congé maladie

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : Le procès verbal du CE – comité d’entreprise peut être diffusé aux salariés de l’entreprise

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical – membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : Un employeur qui ne convoque pas un représentant syndical désigné à une réunion du comité d’entreprise commet un délit d’entrave

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