Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un travail à temps partiel pour raison thérapeutique ou mi-temps thérapeutique.

Cette disposition est accordée :

- après avis du comité médical, à l’issue de 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection, ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée. Cette autorisation est accordée pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.

- après avis favorable de la commission de réforme, à l’issue d’un congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

L’autorisation est accordée pour une période d’une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois et le temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le travail à temps partiel pour raison thérapeutique des agents de la fonction publique hospitalière sont :

- Décret 82-1003 du 23 novembre 1982 sur les modalités d’application du temps partiel dans la fonction publique hospitalière

- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 41-1 – relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique hospitalière

- Circulaire n°FP/4 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État

- Loi 94-628 du 25 juillet 1994 – article 20 – relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique

- Article L323-3 du Code de la Sécurité Sociale sur le temps partiel pour motif thérapeutique des agents contractuels de droit public

Les décisions de la jurisprudence

- Décision N°340829 du Conseil d’État du 12 mars 2012 indiquant qu’un agent autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique a droit à l’intégralité du traitement plein temps même s’il exerçait avant à temps partiels.

- Arrêt N°351930 du Conseil d’État du 6 mars 2013 indiquant que la décision administrative plaçant un agent en temps partiel thérapeutique met fin à son régime de travail à temps partiel antérieur et l’agent a droit au versement de son plein traitement pendant toute la durée de son temps partiel thérapeutique

La procédure de demande d’un mi-temps thérapeutique

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordé sur demande de l’agent après que le comité médical ou la commission de réforme ait reconnu que le travail à mi-temps favorisera l’amélioration de l’état de santé ou permettra une rééducation ou une réadaptation professionnelle.

Il peut faire suite à 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection, ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée

La reprise à mi-temps thérapeutique est subordonnée soit :

- après l’avis du comité médical : en cas de congé longue maladie ou congé longue durée

- après  l’avis de la commission de réforme : en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.

La demande de travail à temps partiel thérapeutique peut être accordée :

- soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l’état de santé de l’agent

- soit parce qu’il doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

La durée du temps partiel thérapeutique

En cas de congé longue maladie ou congé longue durée, le temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période de 3 mois renouvelable une fois et ne peut être accordé que pour une durée totale d’un an sur l’ensemble de la carrière, par maladie ayant ouvert droit au CLM ou au CLD.

En cas de congé pour accident imputable au service ou maladie professionnelle, le temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d’une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois, après avis favorable de la commission de réforme.

Les droits des agents en temps partiel thérapeutique – la fin du temps partiel

Concernant les congés annuels, les droits des agents en temps partiel thérapeutique sont assimilables à ceux d’un agent effectuant un service à temps partiel à 50 %. Ainsi, le nombre des congés annuels est divisé par deux.

Le mi-temps thérapeutique cesse dès lors qu’il ne répond plus à l’une des deux préoccupations ayant motivé son attribution.

En cas de rechute, un agent ayant épuisé ses droits à travailler à temps partiel thérapeutique ne peut pas prétendre à un nouveau mi-temps thérapeutique à moins qu’il ne justifie d’une pathologie différente de celle ayant motivé l’attribution du premier mi-temps thérapeutique.

Si l’état de santé de l’agent ne lui permet pas de reprendre son emploi à temps plein, il peut demander à travailler à temps partiel.

Lire l’article sur : le travail à temps partiel des agents dans la fonction publique hospitalière

Le mi temps thérapeutique pour les agents contractuels

Les agents contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier d’un temps partiel thérapeutique sur autorisation du médecin du travail de l’employeur public, avec une prescription du médecin traitant et après l’accord du médecin conseil de la Sécurité sociale.

En effet, pour les agents contractuels de droit public, c’est la réglementation du régime général de sécurité sociale qui s’applique. Article L323-3 du Code de la Sécurité Sociale sur le temps partiel pour motif thérapeutique des agents contractuels de droit public.

En cas d’accord, l’employeur public rémunère l’agent à la quotité de travail qu’il accomplit et le complément est effectué par les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le reclassement pour inaptitude physique des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les congés maladie dans la fonction publique hospitalière – maladie ordinaire – longue maladie – longue durée

Lire l’article sur : la procédure de déclaration et l’imputabilité du service d’une maladie ou d’un accident dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : l’accident de trajet imputable au service dans la fonction publique – conditions – procédure – recours

Lire l’article sur : le travail à temps partiel des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le congé grave maladie des agents contractuels non titulaires de la fonction publique

Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique – le contrat de recrutement – la rémunération – la discipline – la démission et la fin de contrat

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