L’arrêt N°13-14916 de la Cour de Cassation du 18 juin 2014 a indiqué que l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur.

Ainsi, le droit d’un salarié de bénéficier d’une formation s’applique même si le salarié de formule aucune demande de formation au cours de l’exécution de leur contrat de travail.

Les obligations de l’employeur sur la formation des salariés

L’article L6321-1 du Code du Travail détermine les obligations de l’employeur et plan de formation.

Ainsi, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. A ce titre, l’employeur :

- veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations

- peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme.

Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation.

L’accès des salariés à la formation professionnelle continue

L’article L6312-1 du Code du Travail indique que l’accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :

- à l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de formation

- à l’initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel de formation

- à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation

- dans le cadre des périodes de professionnalisation

- dans le cadre des contrats de professionnalisation.

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n’employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.

Le même droit est ouvert aux travailleurs privés d’emploi.

Ainsi, l’employeur doit veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi et de bénéficier d’une formation, même si le salarié ne formule aucune demande de formation pendant l’exécution de son contrat de travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle des salariés est publiée

Lire l’article sur : Le DIF – Droit Individuel à la Formation – des salariés du secteur privé – conditions – durée – formations – procédure de la demande

Lire l’article sur : Un employeur qui ne remplit pas son obligation de formation envers un salarié en CAE, le contrat est requalifié en CDI

Lire l’article sur : L’employeur a l’obligation de veiller à la formation d’un salarié pour le maintenir dans son emploi

Lire l’article sur : L’employeur doit informer le salarié de son droit au DIF dans la lettre de licenciement

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas demander le remboursement de la rémunération d’un salarié en formation en cas de départ anticipé

Lire l’article sur : Un employeur doit remplir son obligation de formation d’un salarié en contrat de professionnalisation

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