L’arrêt N°11-21255 de la Cour de Cassation du 5 juin 2013 a précisé que l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Ainsi, un salarié qui n’a jamais bénéficié d’une formation d’adaptation à son poste de travail pendant 16 ans peut prétendre au paiement de dommages et intérêts pour violation de cette obligation de formation de son employeur, même si le salarié n’avait fait aucune demande au titre d’un congé de formation ou de droit individuel de formation.

L’accès des salariés à la formation professionnelle continue

Les articles L6312-1 et 2 du Code du Travail précisent l’accès des salariés du secteur privé à la formation professionnelle continue.

L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :

- à l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de formation

- à l’initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel de formation

- à  l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation

- dans le cadre des périodes de professionnalisation

- dans le cadre des contrats de professionnalisation

De plus, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n’employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.

Ce même droit est ouvert aux travailleurs privés d’emploi.

L’obligation de formation des salariés à l’initiative de l’employeur

L’article L6321-1 du Code du Travail détermine l’obligation de formation des salariés à l’initiative de l’employeur.

Ainsi, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Dans les entreprises et les groupes d’entreprises employant au moins 50 salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l’année qui suit leur 45ème anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme.

Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation.

Si un employeur ne remplit pas son obligation de formation envers un salarié pour lui permettre de s’adapter à son poste de travail pendant 16 ans, le salarié peut prétendre au paiement de dommages et intérêts pour violation de cette obligation de formation de son employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle des salariés est publiée

Lire l’article sur : un employeur doit remplir son obligation de formation d’un salarié en contrat de professionnalisation

Lire l’article sur : un employeur qui ne remplit pas son obligation de formation envers un salarié en CAE, le contrat est requalifié en CDI

Lire l’article sur : un salarié en CAE d’un établissement public a droit aux mêmes primes que les agents publics – A travail égal, salaire égal

Lire l’article sur : L’employeur a l’obligation de veiller à la formation des salariés même s’ils ne formulent aucune demande

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

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