L’arrêt N°13-15470 de la Cour de Cassation du 8 juillet 2014 a indiqué l’employeur a l’obligation d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés de son entreprise et doit transcrire les résultats dans le document unique d’évaluation des risques même en l’absence de risque avéré dans l’entreprise.

A défaut, l’employeur risque une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1500 € ainsi que le versement de dommages et intérêts aux salariés.

Le DUER – Document Unique d’Évaluation des Risques

L’employeur a des obligations sur les principes généraux de prévention des salariés dans l’entreprise.

L’article L4121-3 du Code du Travail prévoit que l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.

A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.

Les articles R4121-1 à 4 du Code du Travail déterminent la mise en œuvre du document unique d’évaluation des risques des salariés.

Ainsi, l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :
- Au moins chaque année
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Dans les établissements dotés d’un CHSCT, le document unique d’évaluation des risques est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels.

Ainsi, l’employeur doit obligatoirement évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés de son entreprise et transcrire les résultats dans le document unique d’évaluation des risques même en l’absence de risque avéré dans l’entreprise.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le programme annuel de prévention et le rapport faisant le bilan de l’hygiène du CHSCT – Le DUE Document Unique d’Évaluation

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : la procédure et le droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des représentants au CHSCT – Le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : la fiche de prévention des expositions à des risques professionnels pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le CHSCT – Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail dans le secteur privé et la fonction publique

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