L’arrêt N°11-10929 de la Cour de Cassation du 13 juin 2012 a précisé qu’un employeur du secteur privé doit prendre toutes les mesures pour permettre à un salarié d’exercer son droit à prendre ses congés payés.

En cas de litige ou de contestation, l’employeur doit apporter la preuve qu’il a accompli les obligations qui lui incombent légalement.

Cette décision s’appuie sur la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Un salarié n’avait pas pu prendre ses congés payés pendant 5 ans et recevait une indemnité de congés payés tous les ans de 10 % de son salaire. Son employeur a été condamné à verser 8000 € de dommages-intérêts à son salarié.

Les obligations des employeurs sur les congés payés des salariés

Les articles D3141-1 à 6 du Code du Travail déterminent fixent les règles des employeurs au sujet des congés payés :

- informer les salariés de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période

- communiquer l’ordre des départs en congés individuellement à chaque salarié au moins un mois avant son départ

- Afficher l’ordre des départs en congés payés dans les locaux normalement accessibles aux salariés

L’article L3141-14 indique que :

A l’intérieur de la période des congés et à moins que l’ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l’employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l’ordre des départs en congés, l’employeur tient compte :

- de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité

- de la durée de leurs services chez l’employeur

- le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs

Ainsi, un employeur du secteur privé doit prendre toutes les mesures pour permettre à un salarié d’exercer son droit à prendre ses congés payés.

De plus, l’arrêt N°11-21758 de la Cour de Cassation du 9 janvier 2013 a indiqué que le report des congés payés du salarié qui est autorisé par l’employeur doit se matérialiser par une autorisation écrite de l’employeur.

En cas de contestation, c’est à l’employeur de rapporter la preuve que le salarié a bien eu la possibilité d’exercer son droit à congés payés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire l’article sur : la Cour de Cassation rappelle l’obligation de reporter les congés payés d’un salarié en accident du travail

Lire l’article sur : une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité

Lire l’article sur : la CJUE indique qu’un salarié malade pendant ses congés annuels doit bénéficier d’un report

© La rédaction – infosdroits