L’arrêt N°11-10929 de la Cour de Cassation du 13 juin 2012 a précisé qu’un employeur du secteur privé doit prendre toutes les mesures pour permettre à un salarié d’exercer son droit à prendre ses congés payés.

En cas de litige ou de contestation, l’employeur doit apporter la preuve qu’il a accompli les obligations qui lui incombent légalement.

Cette décision s’appuie sur la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Un salarié n’avait pas pu prendre ses congés payés pendant 5 ans et recevait une indemnité de congés payés tous les ans de 10 % de son salaire. Son employeur a été condamné à verser 8000 € de dommages-intérêts à son salarié.

Les obligations des employeurs sur les congés payés des salariés

Les articles L. 3141-12 à L. 3141-14 du Code du travail précisent les dispositions d’ordre public sur les périodes de congés payés et l’ordre des départs.

Ainsi, les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées.

Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Les articles D. 3141-1 à 6 du Code du travail déterminent les règles des employeurs au sujet de la prise des congés payés des salariés.

La période de prise des congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l’ouverture de cette période.

L’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

Ainsi, un employeur du secteur privé doit prendre toutes les mesures pour permettre à un salarié d’exercer son droit à prendre ses congés payés. En cas de contestation, c’est à l’employeur de rapporter la preuve que le salarié a bien eu la possibilité d’exercer son droit à congés payés.

Pour aller plus loin

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