L’arrêt N°06-44044 de la Cour de cassation du 21 mai 2008 a considéré que les frais qu’un salarié du secteur privé engagent pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son établissement doivent être supportés par l’employeur.

Ainsi, l’employeur doit assurer la prise en charge financière de l’entretien d’un vêtement de travail obligatoire et inhérent à l’emploi des salariés concernés.

Les retenues sur salaires des travailleurs

L’article L3251-1 du Code du Travail précise que l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature.

Ainsi, un salarié ne doit pas payer ou se voir imputer une retenue de salaire par son employeur pour du matériel ou des frais engagés en lien avec une activité professionnelle.

Ce principe a été confirmé par la Cour de Cassation au sujet des frais professionnels.

En effet, l’arrêt N°11-16036 de la Cour de Cassation du 26 septembre 2012 a indiqué que les frais professionnels d’un salarié justifiés par les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés par l’employeur sans qu’ils ne puissent être imputés sur la rémunération du travailleur.

Les principes généraux de prévention de la santé et sécurité au travail

Les article L4122-1 et 2 du Code du Travail précisent les obligations des salariés sur les principes généraux de prévention de la santé et la sécurité au travail.

Ainsi, conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur dans le règlement intérieur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l’employeur doivent préciser, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.

Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.

Ainsi, les frais de l’entretien de la tenue professionnelle obligatoire d’un salarié doivent être pris en charge par l’employeur.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé

Lire l’article sur le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

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