L’article L2325-14 du Code du Travail détermine le nombre de réunions du comité d’entreprise selon l’effectif des salariés de l’établissement.

Le nombre de réunions du comité d’entreprise

Ainsi, dans les entreprises d’au moins 150 salariés, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant, soit 12 réunions par an.

Dans les entreprises de moins de 150 salariés, le comité d’entreprise doit se réunir, sur convocation de l’employeur ou son représentant, au moins une fois tous les 2 mois, soit 6 réunions par an.

Cela ne s’applique pas si l’employeur a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel.

Des réunions extraordinaires du comité d’entreprise peuvent se tenir à la demande de la majorité de ses membres.

Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l’inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.

Si l’employeur ne respecte pas les modalité de fonctionnement des réunions du comité d’entreprise, il s’expose aux sanctions prévues pour délit d’entrave au fonctionnement régulier de cette instance, soit un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

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