L’arrêt N°13-22044 de la Cour de Cassation du 15 avril 2015 a indiqué que les ayants droit d’un salarié du secteur privé, licencié abusivement pour faute grave et décédé quelques jours après la notification de son licenciement, doivent être indemnisés par l’employeur par le paiement de diverses sommes et notamment de dommages-intérêts à la suite du refus de l’assureur de verser le capital décès.

Ainsi, une juridiction d’appel a exactement déduit que l’employeur devait réparer le préjudice subi, après avoir constaté que l’employeur qui avait souscrit une assurance décès au bénéfice des ayants droit de ses salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au moment de leur décès, avait licencié pour faute grave un salarié, décédé douze jours plus tard, et d’autre part, retenu que la faute grave n’était pas caractérisée de sorte que le salarié avait été privé du bénéfice du préavis et ainsi d’être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son décès.

La faute grave

Dans le secteur privé, la faute grave est constitutive en cas de faits, commis par le salarié, qui constituent un non respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail dans son entreprise.

La charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l’employeur.

Dans le cas de faute grave, le salarié licencié perd le bénéfice des indemnités compensatrices de préavis et des indemnités légales de licenciement, mais il conserve le bénéfice des indemnités compensatrices de congés payés et des allocations chômage.

Toutefois, si la juridiction compétente requalifie le licenciement pour faute grave en cause réelle et sérieuse, la salarié peut être indemnisé par le versement d’indemnité et des dommages-intérêts.

Ainsi, si un salarié, licencié abusivement pour faute grave, décède quelques jours après la notification de son licenciement, les ayants droits doivent être indemnisés par l’employeur par le paiement de diverses sommes et notamment de dommages-intérêts à la suite du refus de l’assureur de verser le capital décès.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé : entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : Le capital décès des salariés du secteur privé – condition – bénéficiaires – montant – demande sur formulaire CERFA

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes : compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : La charge de la preuve de la faute grave du salarié dans un licenciement incombe à l’employeur

Lire l’article sur : un salarié licencié pour faute grave peut percevoir une indemnité de préavis si la convention collective de travail le prévoit

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