La décision N°13/05861 de la Cour d’Appel de Versailles du 5 août 2013 a indiqué qu’un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un service de ” 4G ” dans une entreprise de téléphonie.

De plus, dans cette situation, l’employeur doit informer et consulter le Comité d’Entreprise sur le plan d’adaptation à l’emploi des salariés en cas de mutations technologiques importantes et rapides des salariés.

Les consultations obligatoires du CHSCT

Les articles L4612-8 et suivants du Code du Travail indiquent les consultations que l’employeur doit obligatoirement soumettre à l’avis du CHSCT :

Ainsi, le CHSCT est consulté :

- avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

- sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

- sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.

De plus, le CHSCT doit être consulté avant le Comité d’entreprise ou le Comité Technique d’Établissement sur les projets impliquant des changements dans les conditions de travail des salariés.

Lire l’article sur : le CHSCT doit être consulté avant le Comité d’Entreprise – CE – en cas de projet modifiant les conditions de travail des salariés

Le plan d’adaptation en cas de mutations technologiques importantes et rapides

Les articles L2323-12 à 14 du Code du Travail précisent la politique de recherche et l’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise.

Ainsi, le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail.

Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d’information sur ces projets et leurs conséquences sur chacun des sujets mentionnés au premier alinéa.

De plus, lorsque l’employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il doit établir un plan d’adaptation.

Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité d’entreprise en même temps que les autres éléments d’information relatifs à l’introduction de nouvelles technologies.

Ainsi, La Cour d’Appel de Versailles, a indiqué que la mise en place de la “4G” aura des conséquences, à terme, sur un nombre important de salariés dans les entreprises de téléphonie et que cette introduction nécessite la consultation du CHSCT et la mise en place d’un plan d’adaptation.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CHSCT – Les réunions ordinaires et extraordinaires – l’ordre du jour – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : l’employeur ou le Président du CHSCT ne peut pas modifier seul l’ordre du jour du CHSCT

Lire l’article sur : le CHSCT doit être consulté avant le Comité d’Entreprise – CE – en cas de projet modifiant les conditions de travail des salariés

Lire l’article sur : un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Lire l’article sur : un référé en justice peut être déposé par le secrétaire si l’employeur refuse une réunion du CHSCT

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat du CHSCT

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