L’arrêt N°02-44671 de la Cour de Cassation du 19 mai 2004 a indiqué qu’un employeur doit faire mentionner la convention collective de travail sur la fiche de paie des salariés.

L’absence d’information par l’employeur sur la convention collective applicable à l’entreprise cause nécessairement un préjudice au salarié.

Les informations générales et obligatoires de la fiche de paie

L’article R3243-1 du Code du Travail indique les éléments à faire figurer, par l’employeur, sur le bulletin de paie des salariés :

- le nom et l’adresse de l’employeur ou de l’entreprise ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié

- la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements le numéro de la nomenclature des activités économiques caractérisant l’activité de l’entreprise ou de l’établissement

- s’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail

- le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué

- la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes

- la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours

- l’indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail, la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales, le montant de la rémunération brute du salarié, la nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute et le montant de la somme nette effectivement reçue par le salarié et la date de paiement de cette somme

- les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée

- le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels

Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation syndicales des heures de délégation des salariés.

Ainsi, labsence d’information par l’employeur sur la convention collective applicable à l’entreprise cause nécessairement un préjudice au salarié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : Le remboursement des frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : Le CET – Compte Épargne Temps – des salariés du secteur privé – définition – alimentation – utilisation – paiement

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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