Les articles L4121-1 à 5 du Code du travail fixent les obligations des employeurs sur les principes généraux de prévention en matière de santé et sécurité au travail.

Ainsi, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

De plus, l’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Ces dispositions prévoient la réalisation et la mise à jour annuelle d’un document unique d’évaluation des risques des salariés.

Le DUER – Document unique d’évaluation des risques

Les articles R4121-1 à 4 du même Code précisent les dispositions du document unique d’évaluation des risques.

L’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

L’employeur consigne, en annexe du document unique :

- Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l’identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l’article L. 4161-2 ;

- La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.

La mise à jour du DUER

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :

- Au moins chaque année ;

- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8 ;

- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Dans les établissements dotés d’un CHSCT, le document unique d’évaluation des risques est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l’article L. 4612-16.

La mise à disposition du DUER

Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition :

1° Des travailleurs ;

2° Des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;

3° Des délégués du personnel ;

4° Du médecin du travail ;

5° Des agents de l’inspection du travail ;

6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1 ;

8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

En cas de non respect des dispositions sur le document unique d’évaluation des risques, l’employeur s’expose à une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1500 €, ainsi que le versement de dommages et intérêts aux salariés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’employeur a l’obligation d’établir un DUE – document unique d’évaluation – des risques professionnels pour les salariés

Lire l’article sur : Le programme annuel de prévention – le rapport faisant le bilan de l’hygiène du CHSCT – Le DUE Document Unique d’Évaluation

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : la procédure et le droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des représentants au CHSCT – Le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le CHSCT – Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail dans le secteur privé et la fonction publique

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