L’arrêt N°69-93132 de la Cour de Cassation du 16 juin 1970 a indiqué que les membres suppléants du comité d’entreprise doivent être obligatoirement convoqués par l’employeur à toutes les séances de réunions du comité.

Cette disposition s’applique même si un des membres suppléant du comité d’entreprise est en arrêt de maladie à la date de la convocation de la réunion.

A défaut, le fait de ne pas convoquer les membres du comité constitue, lorsqu’il a été accompli volontairement, une entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

La composition du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise est composé par :

1) l’employeur ou son représentant, qui assure les fonctions de Président du comité d’entreprise

Il a la responsabilité de convoquer nominativement les membres du comité d’entreprise lors des réunions et il fixe l’ordre du jour avec le secrétaire du comité d’entreprise.

L’employeur peut se faire assister par deux collaborateurs au plus qui peuvent participer aux débats sans prendre part aux votes du comité

2) Une délégation du personnel élus pour 4 ans par les salariés

Le nombres de délégué du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise. Entre 3 titulaires et suppléants pour un effectif entre 50 et 74 salariés et jusqu’à 15 titulaires et suppléants pour un effectif supérieur à 10.000 salariés

3) les représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut nommer un représentant.

Les membres du comité d’entreprise sont élus pour un mandat de 2 ans renouvelable par les salariés de l’entreprise.

Ainsi, l’employeur a l’obligation de convoquer l’ensemble des membres aux réunions du comité d’entreprise, y compris les membres suppléants.

A défaut, l’employeur commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : Le congé maladie des salariés du secteur privé – définition – déclaration – contrôle – reprise du travail

Lire l’article sur : la base unique des données économiques et sociales du CE – comité d’entreprise – principe – mise en place – contenu – fonctionnement

Lire l’article sur : Un employeur qui ne convoque pas un représentant syndical désigné à une réunion du comité d’entreprise commet un délit d’entrave

Lire l’article sur : Le procès verbal du CE – comité d’entreprise peut être diffusé aux salariés de l’entreprise

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical – membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

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