L’article L4121-3-1 du Code du Travail a été instauré par l’article 60 de la Loi 2010-1331 portant réforme des retraites au sujet de la prévention de la pénibilité des salariés.

Cette disposition prévoit l’obligation faite aux employeurs publics et privé de réaliser et de mettre à jour une fiche de prévention des risques professionnels pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

Les obligations des employeurs sur les principes généraux de prévention – le rôle du CHSCT

Les articles L4121-1 à 5 du Code du Travail déterminent les obligations des employeurs sur les principes généraux de prévention sur la santé et la sécurité au travail des salariés.

Ainsi, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs qui comprennent :

- Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail

- Des actions d’information et de formation

- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

De plus, l’article L4612-2 du Code du Travail indique que le CHSCT procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’établissement ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail.

Le CHSCT procède également à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes et à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

Les facteurs de risque sur la pénibilité des salariés

Les facteurs de risques de pénibilité sont définis par l’article D4121-5 du Code du Travail :

- Au titre des contraintes physiques marquées : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques

- Au titre de l’environnement physique agressif : les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes et le bruit

- Au titre de certains rythmes de travail : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

La fiche de prévention à des risques professionnels

La fiche de prévention des expositions à des risques professionnels, conforme à l’arrêté du 30 janvier 2012, est obligatoire pour les employeurs depuis le 1er février 2012.

Ainsi, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, la fiche de prévention des expositions doit mentionner :

- Les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d’évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition

- La période au cours de laquelle cette exposition est survenue

- Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

La fiche de prévention est mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur.

La fiche mise à jour est communiquée au service de santé au travail et est tenue à tout moment à la disposition du salarié.

Une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au travailleur en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d’au moins 3 mois dans les autres cas.

En cas de non respect de ces dispositions sur la prévention des expositions à certains risques professionnels, les employeurs s’exposent à une contravention de 5ème classe, soit 1500 € par salariés concernés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la fiche de prévention des expositions à des risques professionnels pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : L’employeur a l’obligation d’établir un DUE – document unique d’évaluation – des risques professionnels pour les salariés

Lire l’article sur : le programme annuel de prévention et le rapport faisant le bilan de l’hygiène du CHSCT – Le DUE Document Unique d’Évaluation

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : la procédure et le droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des représentants au CHSCT – Le droit de retrait des salariés

Télécharger le modèle de fiche de prévention des risques professionnels

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