Les articles L4614-7 à 11 du Code du Travail déterminent le fonctionnement régulier du CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail dans les établissements privés et certains établissements publics.

Les réunions du CHSCT

Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative de l’employeur, soit 4 réunions ordinaires du CHSCT par an.

Il peut se réunir plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.

De plus, le CHSCT est réuni :

- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou

- à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.

- en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

L’ordre du jour du CHSCT

L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire et il est transmis aux membres du CHSCT et à l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

L’ordre du jour de la réunion du CHSCT et, le cas échéant, les documents s’y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l’inspecteur du travail 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

Toutefois, lorsque le comité est réuni dans le cadre d’un projet de restructuration et de compression des effectifs, l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents s’y rapportant sont transmis 3 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

L’ordre du jour est transmis dans les mêmes conditions aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions du comité.

L’inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du CHSCT et peut y assister.

En cas de délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT, l’employeur est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750 €.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CHSCT – Les réunions ordinaires et extraordinaires – l’ordre du jour – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : un référé en justice peut être déposé par le secrétaire si l’employeur refuse une réunion du CHSCT

Lire l’article sur : le CHSCT doit effectuer au moins 4 visites tous les ans dans l’établissement

Lire l’article sur : l’employeur ou le Président du CHSCT ne peut pas modifier seul l’ordre du jour du CHSCT

Lire l’article sur : un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat du CHSCT

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