L’arrêt N°12-13599 de la Cour de Cassation du 26 juin 2013 a précisé que, conformément à l’article L4614-10 du Code du Travail, si une demande de réunion extraordinaire du CHSCT est faite par deux de ses membres et qu’elle est motivée, l’employeur est tenu d’organiser la réunion extraordinaire du CHSCT.

Les réunions ordinaires et extraordinaires du CHSCT

Les réunions du Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail sont définies par les articles L4614-7 à 10 du Code du Travail.

Le CHSCT doit se réunir au moins tous les trimestres à l’initiative de l’employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.

Ainsi, il doit y avoir au moins 4 CHSCT ordinaire par an à l’initiative de l’employeur.

De plus, le CHSCT doit être réuni :

- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou

- à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel.

De plus, le CHSCT est aussi réuni d’urgence par l’employeur, dans un délai n’excédant pas 24 heures en cas de divergence sur la réalité d’un droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent – déposé par des représentants du personnel au CHSCT.

Ainsi, en cas de demande écrite et motivée de deux représentants du CHSCT, l’employeur est dans l’obligation de réunir un CHSCT extraordinaire.

Si l’employeur ne réunit pas le CHSCT, les représentants du CHSCT peuvent demander en justice la réunion de ce CHSCT par une assignation en référé.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CHSCT : Les réunions ordinaires et extraordinaires – l’ordre du jour – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat du CHSCT

Lire l’article sur : le représentant du CHSCT doit disposer d’une délibération votée en séance pour agir en justice

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